Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin · 4 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ROBERT, ASSISTANTE SOCIALE A LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN, S'ETANT BLESSEE LE 19 JANVIER 1965 VERS 20 HEURES 45 EN DESCENDANT DE LA VOITURE QUI, LA RAMENANT DE SAVENAY, OU ELLE ETAIT ALLEE VISITER UNE RETRAITEE DE LA COMPAGNIE, A NANTES OU ELLE AVAIT SON DOMICILE, VENAIT DE S'ARRETER DEVANT UN DEBIT-RESTAURANT "AU TEMPLE DE BRETAGNE" , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET COMME LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'UN TRAVAIL A HEURES FIXES, NI D'UN TRAJET HABITUEL ET REGULIER, ET QUE LA MISSION DE LA VICTIME N'ETAIT TERMINEE QUE LORS DE SON RETOUR A SON DOMICILE, SI BIEN QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS DE TRAJET N'EXIGENT, NI QU'IL S'AGISSE D'UN TRAVAIL SE TERMINANT A HEURES FIXES, NI QUE LE TRAJET S'EFFECTUE SUR UN PARCOURS CHAQUE FOIS IDENTIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CRITERE QUI PERMET DE DISTINGUER ACCIDENT DE TRAJET ET ACCIDENT DE TRAVAIL EST CELUI DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'EMPLOYE ET L'EMPLOYEUR, ET QU'EN L'ESPECE, CE LIEN AVAIT NECESSAIREMENT ETE ROMPU LORSQUE LA VICTIME AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A LA MAISON DE RETRAITE DE SAVENAY, ET ALORS ENFIN QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VICTIME AVAIT DEJA INVITE SON CHAUFFEUR BENEVOLE A PRENDRE UNE CONSOMMATION DANS LE RESTAURANT DEVANT LEQUEL LA VOITURE S'ETAIT ARRETEE, ET QU'ELLE ETAIT DESCENDUE, DANS CE DESSEIN, DU VEHICULE, SI BIEN QUE, MEME SI L'ON DEVAIT ADMETTRE QUE, PENDANT LE TRAJET, L'ASSISTANTE SOCIALE ETAIT ENCORE EN COURS DE MISSION, IL EST CERTAIN QU'ELLE AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, INTERROMPU SA MISSION DANS UN INTERET PERSONNEL, CE QUI INTERDISAIT DE CONSIDERER LEDIT ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU NON PAS SUR UN PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR DEMOISELLE X... ROBERT ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE MAIS AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT EN UN LIEU OU SON TRAVAIL L'AVAIT APPELEE DE FACON OCCASIONNELLE, LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET ;

QU'AYANT, D'AUTRE PART, EXACTEMENT RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DEMOISELLE X... ROBERT, LA MISSION DE CELLE-CI NE DEVAIT PRENDRE FIN QUE LORSQU'ELLE SERAIT DE RETOUR A SON DOMICILE, SAUF INTERRUPTION POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI, ILS ONT PU ESTIMER QU'UNE TELLE INTERRUPTION NE RESULTAIT PAS EN L'ESPECE DU FAIT QUE DEMOISELLE X... ROBERT AVAIT PROFITE D'UN COURT ARRET DE LA VOITURE POUR OFFRIR UN CAFE A SON CHAUFFEUR BENEVOLE, ET QUE DES LORS, LA VICTIME N'AYANT PAS REPRIS SA PLEINE INDEPENDANCE, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

N° 68-14.475. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (CNTC) C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SOC., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 517, P. 430 (CASSATION) ET LES ARRETS ITES. A RAPPROCHER : ASS. PLEN., 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, A.P. N° 1, P. 1 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.