Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin · 10 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DURANT LES ANNEES 1961 A 1965, UN CERTAIN NOMBRE DE JEUNES ETUDIANTS ETAIENT VENUS PENDANT LA PERIODE DE LEURS VACANCES EFFECTUER DES STAGES DE FORMATION SUR LES CHANTIERS DE L'USINE MAREMOTRICE DE LA RANCE ALORS EN CONSTRUCTION ET EXPLOITEE PAR LA SOCIETE TRAMARANCE ;

QUE CELLE-CI LEUR AVAIT REMBOURSE LES FRAIS DE VOYAGE, DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ET, BIEN QU'AUCUNE REMUNERATION NE FUT STIPULEE, LEUR AVAIT ACCORDE BENEVOLEMENT EN FIN DE STAGE UNE GRATIFICATION VARIANT ENTRE 200 ET 500 F ;

QU'ELLE AVAIT ACQUITTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR L'ASSIETTE FORFAITAIRE PREVUE POUR LE CAS DES TRAVAILLEURS AU PAIR ET DES APPRENTIS NON REMUNERES EN ESPECES, MAIS QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LE MONTANT DES GRATIFICATIONS REELLEMENT PERCUES PAR LES STAGIAIRES, ESTIMANT QUE CES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SE TROUVAIENT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'IL N'AVAIT EXISTE EN L'ESPECE, ENTRE LA SOCIETE ET LES ETUDIANTS AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, NI AUCUN ENGAGEMENT QUELCONQUE, QUE CEUX-CI N'AVAIENT EFFECTUE SUR LES CHANTIERS DE L'USINE QUE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LEUR PROPRE INTERET, QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE QUITTER LE STAGE A LEUR GRE ET QU'ILS POUVAIENT ETRE RENVOYES SANS QUE DE PART ET D'AUTRE IL FUT QUESTION D'UNE INDEMNISATION QUELCONQUE, QUE LES GRATIFICATIONS MODIQUES DE FIN DE STAGE, D'UN MONTANT D'AILLEURS VARIABLE SELON L'INTERET MANIFESTE PAR L'ETUDIANT, AVAIENT ETE ALLOUEES BENEVOLEMENT PAR LA SOCIETE A TITRE DE RECOMPENSE ET D'ENCOURAGEMENT SANS CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE-MEME DEMANDE L'AFFILIATION DES INTERESSES A LA SECURITE SOCIALE POUR CES STAGES, QUE SEULE ETAIT EN LITIGE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS ;

QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE POUR LES STAGIAIRES QUI S'ETAIENT PLACES SOUS SA SUBORDINATION UNE COTISATION SUR LA BASE DU SALAIRE FICTIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QUE SELON L'ARRETE DU 26 MARS 1956 CETTE REMUNERATION FICTIVE CONCERNAIT LES SEULS AVANTAGES EN NATURE ET NON LA REMUNERATION EN ESPECES, QUE LES GRATIFICATIONS EN ESPECES, ALLOUEES EN SUS PAR LA SOCIETE AUX STAGIAIRES ET VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL DEVAIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETRE EGALEMENT SOUMISES A COTISATION, QU'ELLES EUSSENT ETE PAYEES A TITRE BENEVOLE OU OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 12 MAI 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

N° 67-12.951. URSSAF D'ILLE-ET-VILAINE C/ SOCIETE TRAMARANCE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET COUTARD. A RAPPROCHER :

SOC., 15 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 597, P. 498 (CASSATION) ;

SOC., 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 313 (1°), P. 261 (REJET) ;

SOC., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 679, P. 573 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.