Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1969, Publié au bulletin · 23 juillet 1969

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX B... ET A..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE Z... DECEDE, A PAYER DES SALAIRES ET DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET NOURRITURE A DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DUDIT Z... DU 1ER AVRIL 1959 JUSQU'A SON DECES LE 21 SEPTEMBRE 1963, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES EPOUX B... ET A... AVAIENT INVOQUE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES, LA DEMANDE AYANT ETE FORMULEE SEULEMENT LE 21 DECEMBRE 1964 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DES EPOUX B... ET A... EN TANT QUE HERITIERS DE Z..., AU PAYEMENT A DEMOISELLE Y... ET INDEMNITES, CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU INDISCUTABLEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE CELLE-CI ET LEDIT Z... ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT, PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 16 JUIN 1967 CONSTATE EGALEMENT QUE LES EPOUX B... ET A... SOUTENAIENT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT JAMAIS ETE AU SERVICE DE LEUR AUTEUR ET DONC QU'ILS CONTESTAIENT L'EXISTENCE MEME DE LA DETTE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES QUE CEUX-CI INVOQUAIENT ET QUI ETAIT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, DONT IL ETAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT, QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DECRETS DU 23 AOUT 1950 ET DU 17 AVRIL 1951 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES SALAIRES ET INDEMNITES DUS A DEMOISELLE X... POUR SON TRAVAIL D'EMPLOYEE DE MAISON A NEAUPHLE-LE-CHATEAU (YVELINES) SERAIENT CALCULES CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA SEINE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 20 JUIN 1960 AU 21 SEPTEMBRE 1963 ET SELON LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI POUR LA PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE AU 20 JUIN 1960, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'UN ARRETE DU 20 DECEMBRE 1967 A ETENDU LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LA REGION PARISIENNE, Y COMPRIS LES YVELINES, AVEC EFFET DU 20 JUIN 1960, DATE DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE DE LA SEINE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 QUI A ETENDU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1950 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AUX SALARIES DES PROFESSIONS DANS LESQUELLES LA REMUNERATION DU PERSONNEL EST CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, EN A EXCLU LES GENS DE MAISON ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVENANT N° 5 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, RENDANT CELLE-CI APPLICABLE A LA REGION PARISIENNE, A PREVU, EN SON ARTICLE 6, QU'IL NE PRENDRAIT EFFET QUE LE 1ER JANVIER 1967 ET QUE L'ARRETE D'EXTENSION, PRIS LE 20 DECEMBRE 1967 ET PUBLIE LE 19 JANVIER 1968, PRECISE QUE L'EXTENSION EST FAITE A DATER DE CETTE PUBLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 68-40.460. CONSORTS Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC. , 2 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 283 (2°) , P. 227 (REJET) ;

SOC. 19 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 792 (1°) , P. 658 (REJET) .