Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1969, Publié au bulletin · 23 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE SPECIALE HIERARCHISEE VERSEE PAR LA SOCIETE THEG HYDRAULIQUE A SES OUVRIERS ETRANGERS, NE TROUVANT PAS SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL L'AVANTAGE D'UN REFECTOIRE, NE DEVAIT PAS ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE S'AGISSANT D'UNE INDEMNITE LIEE NON PAS AU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS AU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS AU CONTRAT D'IMMIGRATION ;

QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT OUVERT UNE CANTINE, LES SOMMES REPRESENTANT LES ECONOMIES REALISEES DE CE FAIT PAR LES OUVRIERS BENEFICIANT DE REPAS A PRIX REDUIT N'AURAIENT PAS A ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS, QUE LE MODE DE DISTRIBUTION DE L'INDEMNITE ET SA FORME IMPORTAIENT PEU ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 S'APPLIQUE A TOUS LES FRAIS PROFESSIONNELS REMBOURSES AUX TRAVAILLEURS PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER UN SURCROIT DE DEPENSES C'EST-A-DIRE UNE ABSENCE D'ECONOMIE DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETE DES COTISATIONS SI L'EMPLOYEUR N'A PAS OPTE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, OPTION QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS EN L'ESPECE, ALORS QUE, ENFIN, LE FAIT QUE L'INDEMNITE FUT HIERARCHISEE ET DIFFERENTE SELON LA QUALIFICATION DES INTERESSES ENLEVAIT A CELLE-CI LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE THEG HYDRAULIQUE, ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AVAIT OUVERT UN CHANTIER COMPTANT PLUS DE 25 SALARIES OU ELLE AVAIT INSTALLE DES BATIMENTS DE LOGEMENT ET UNE CANTINE ;

QU'ELLE EN AVAIT OUVERT UN SECOND QUELQUES KILOMETRES PLUS LOIN OU ELLE N'AVAIT PU AMENAGER DE CANTINE ET OU ELLE OCCUPAIT EGALEMENT PLUS DE 25 SALARIES ;

QU'ELLE AVAIT, EN CONSEQUENCE ETE TENUE, EN APPLICATION DU CONTRAT D'IMMIGRATION, D'ALLOUER AUX OUVRIERS ETRANGERS QUI LOGAIENT EN CELIBATAIRES DANS LES CANTONNEMENTS DE CE CHANTIER ET AUXQUELS ELLE NE POUVAIT FOURNIR LES FACILITES CONVENUES, UNE INDEMNITE DENOMMEE PRIME DE NOURRITURE QUI S'ETAIT SUBSTITUEE POUR ELLE A LA CHARGE DE LA CANTINE, AVEC LA TOLERANCE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT DE FRAIS DE CANTINE INCOMBANT A L'ENTREPRISE POUR LES SEULS OUVRIERS ETRANGERS, NE COMPORTANT AUCUN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES INTERESSES, ET VERSES SUR LA BASE DE 1,25 POUR LES MANOEUVRES 2,50 POUR LES COMPAGNONS, ET 5 FRANCS POUR CERTAINS OUVRIERS QUALIFIES, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

N° 67-12.334. URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE C/ SOCIETE THEG HYDRAULIQUE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :

MM. Y... ET X....