Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1969, Publié au bulletin · 6 octobre 1969

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE X... ANDRE ALBERT A CAUSE, LE 25 NOVEMBRE 1964, SUR LE TRAJET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE QU'IL FREQUENTAIT, UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ;

QUE DAME Y..., SA MERE ET ADMINISTRATRICE LEGALE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, UNE POLICE D'ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE", COUVRANT LES RISQUES D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR SES ENFANTS, ET ADHERE A UNE POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE CONCLUE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS D'ELEVES AVEC LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE, COUVRANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE SCOLAIRE DES ELEVES ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A GARANTIR DAME Z... DE L'ACCIDENT SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, VIOLE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN DECLARANT LES DEUX ASSURANCES CUMULATIVES, BIEN QU'IL N'Y EUT PAS ENTRE ELLES IDENTITE DE NATURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE IDENTITE SERAIT, EN VERTU DU TEXTE RETENU, UN ELEMENT CONSTITUTIF INDISPENSABLE POUR QUE DES ASSURANCES PUSSENT ETRE RECONNUES TELLES ;

QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE ETAIT POSTERIEUR A CELUI QUI ETE CONCLU AVEC LA PROVIDENCE, AU MOTIF QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE, NON DU CONTRAT LUI-MEME, MAIS DE SON RENOUVELLEMENT ANNUEL PAR TACITE RECONDUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT D'ORIGINE N'AURAIT NULLEMENT ETE ROMPU PAR L'EXPIRATION DE LA PERIODE SCOLAIRE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONTRACTE ET QU'IL RESULTERAIT "DU TITRE IV DE LA POLICE QU'IL POUVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS EN DEHORS DE L'INTERVENTION DE TOUT AVENANT" ;

MAIS ATTENDU, QUE D'UNE PART, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE "UN CONCOURS D'ASSURANCES COUVRANT LE MEME RISQUE", SANS MENTIONNER QUE LEUR MONTANT TOTAL FUT SUPERIEUR A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR QU'IL Y AIT LIEU A REDUCTION PROPORTIONNELLE DE CHACUNE ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE RAPPELLE LES STIPULATIONS DE LA POLICE DE LA MUTUELLE UNIVERSITAIRE SELON LESQUELLES "SI, AU JOUR D'UN SINISTRE, IL EST CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE ASSURANCE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT ET COUVRANT TOUT OU PARTIE DES MEMES RISQUES, LA GARANTIE N'INTERVIENDRA QUE DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DE LADITE ASSURANCE" ET QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, TANDIS QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LA PROVIDENCE REMONTAIT AU 29 JUILLET 1964, LA POLICE CONCLUE AVEC LA MUTUELLE AVAIT ETE "RENOUVELEE" LE 15 SEPTEMBRE 1964, ELLE DECIDE JUSTEMENT EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, QU'IL S'EST FORME UN CONTRAT NOUVEAU A LA DATE DE RECONDUCTION DE CETTE POLICE, QUI EST POSTERIEURE A CELLE OU ETAIT INTERVENUE LE CONTRAT DE LA PROVIDENCE, EN SORTE QUE CETTE DERNIERE SEULE DOIT FOURNIR SA GARANTIE ;

QUE PAR SES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-14.297. COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE C/ L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE, LYON-CAEN, DE SEGOGNE ET LEMAITRE.