SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MORTEAU, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A VUILLET A. X..., NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE PONTARLIER, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS LE 3 JANVIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON. N° 68-70.319.
N° 68-70.319. VUILLET A. X... C/ COMMUNE DE MORTEAU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 37, P. 32 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 509, P. 383 (CASSATION, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 3E CIV., 21 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 760, P. 760 (CASSATION).
Plan de classement
Résumé
[8A] Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la transmission du dossier de l'enquête parcellaire au sous-préfet, ni de l'avis de ce dernier.