Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin · 21 octobre 1969

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE :

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'X... FABRICE, NE LE 17 AOUT 1964, FORMEE PAR DAME Y... CONTRE KECHTMANN, L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE, SOLLICITEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PERE PRETENDU, ET, "POUR OBVIER A TOUTE PROCEDURE ABUSIVEMENT DILATOIRE DE PROCEDER A DES MESURES D'INSTRUCTION", A, AVANT DIRE DROIT ET LES DEPENS ETANT RESERVES, ORDONNE "DES MAINTENANT UNE ENQUETE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE" ALLEGUE PAR DAME Y... ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER AU FOND DE SON BIEN FONDE ;

QUE SA DECISION A, DE CE CHEF, SEUL ATTAQUE, LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-10.241. RECHTMANN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 4 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 504, P. 379 (IRRECEVABILITE), ET LES ARRETS CITES.