Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin · 10 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE, SUR UNE ROUTE NATIONALE, QUITTA SA DROITE POUR EMPRUNTER UNE ROUTE FORESTIERE SUR SA GAUCHE ;

QUE SA VOITURE S'ETANT IMMOBILISEE EN TRAVERS DU COULOIR DE GAUCHE, ELLE FUT HEURTEE PAR CELLE DE DAME Y..., CONDUITE PAR BALESTRINI QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;

QUE LES PASSAGERS DES DEUX VEHICULES FURENT BLESSES ;

QUE X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SES DOMMAGES, BALESTRINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DAME Y..., SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, AINSI QUE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;

QUE DAME Y... A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE X... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE BALESTRINI AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS DES FAUTES EN CIRCULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE ET EN NE RESTANT PAS MAITRE DE SA VITESSE, ALORS QUE L'ACCIDENT SERAIT DU AUX FAUTES DE X... ET QUE LA VITESSE REPROCHEE A BALESTRINI NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION QUI NE PRESENTAIT AUCUN DANGER AINSI QU'IL RESULTERAIT D'UNE ENQUETE QUI AURAIT ETE DENATUREE ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FAUTE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE BALESTRINI ETAIT TENU DE REDUIRE SA VITESSE EN RAISON DU CROISEMENT QU'IL ABORDAIT ET EN OUTRE, EN RAISON DE L'EXISTENCE, A CE NIVEAU, D'UN DOS D'ANE DERRIERE LEQUEL IL POUVAIT SE TROUVER BRUSQUEMENT EN PRESENCE D'UN OBSTACLE QUELCONQUE ;

QU'IL A ABORDE CE POINT DANGEREUX A UNE ALLURE TELLE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENTER LA MOINDRE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, ALORS QU'IL DISPOSAIT DE TOUT L'ESPACE NECESSAIRE SOIT A GAUCHE, SOIT A DROITE DE LA VOITURE DE X... ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE BALESTRINI AVAIT, PAR SA FAUTE, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

N° 67-14.276. BALESTRINI ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. REMOND ET CELICE. A RAPPROCHER : 2° CIV., 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 149 (3°), P. 105, (REJET) ET LES ARRETS CITES.