Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin · 11 décembre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE CETTE DEMANDE NE REPOSAIT SUR AUCUN GRIEF SERIEUX ET ETABLI ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAJORE LA PENSION MISE A LA CHARGE DE X... POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA FEMME, QUI, EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE, DEVAIT EGALEMENT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONCLUSIONS DE X... SUR CE POINT, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

MARIAGE ; MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DULE AUSFk ATTENDU QUE L'ARRET A ACCORDE A DAME X... UNE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE PAR ELLE INVOQUES ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN .

N° 68-14.508. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :

MM. Y... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 9 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 115 (2°), P. 82 (CASSATION) ;

2E CIV., 26 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 198, P. 137 (CASSATION) ;

2E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 245 (3°), P. 176 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 477 (3°), P. 339 (REJET) ;

2E CIV., 22 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 21 (1°), P. 15 (REJET) ;

2E CIV., 8 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 268 (2°), P. 195 (REJET). SUR LE N° 2 : 2E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 241, P. 174 (CASSATION).