Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1969, Publié au bulletin · 6 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 12 JUIN 1968), LES CONSORTS X..., AVAIENT DONNE A BAIL A LA SOCIETE SETERA UN TERRAIN PARTIELLEMENT COUVERT OU CELLE-CI EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE, DANS DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR ELLE-MEME ;

QUE LADITE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC FIT PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE, LEQUEL COMPRENAIT LE DROIT A CE BAIL ;

QUE LES CONSORTS X..., LA VEILLE DU JOUR FIXE POUR LA VENTE, SOMMERENT LE NOTAIRE CHARGE D'Y PROCEDER D'INSERER AU CAHIER DES CHARGES UN "DIRE" EN VERTU DUQUEL LE BAILLEUR NE PERMETTRAIT L'EXERCICE, DANS LES LIEUX LOUES, QUE DU NEGOCE EN GROS DE MATERIEL ELECTROMENAGER, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ;

QUE LE SYNDIC ASSIGNA LESDITS CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AFIN DE FAIRE DECIDER QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE LOUES POUR L'EXERCICE DE TOUS COMMERCES, QUE, SUR EXCEPTION DES CONSORTS X... REVENDIQUANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 LESQUELS SONT D'ORDRE PUBLIC, ET N'INSTITUENT AUCUNE DISTINCTION, LA JURIDICTION CONSULAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DETERMINER LES CONDITIONS PRINCIPALES DE LA VENTE, ET CONNAITRE DES DIFFERENDS POUVANT SURGIR A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DU SYNDIC, DONT L'ASSIGNATION A ETE DENATUREE, FAISAIT VALOIR QUE LA SIGNIFICATION DU "DIRE" DES BAILLEURS AURAIT EU POUR EFFET D'EMPECHER QU'IL FUT PROCEDE A L'ADJUDICATION ET NE TENDAIT AINSI A L'INTERPRETATION DU BAIL, PAR LA JURIDICTION CIVILE, QU'EN VUE DE FAIRE OBSTACLE A L'INSERTION DU "DIRE" DES BAILLEURS, CARACTERISANT DE LA SORTE UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES, ET, PAR SUITE, NE RELEVANT QUE DE LA COMPETENCE COMMERCIALE, SANS QUE LES JUGES PUISSENT, POUR ADMETTRE UNE COMPETENCE CIVILE, DISTINGUER LA OU LA LOI NE L'AVAIT PAS FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE SOUMISE PAR LE SYNDIC A LA JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET, AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, DE PRECISER L'ETENDUE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES DU PRENEUR ET DES BAILLEURS, TELS QUE CEUX-CI DECOULAIENT DU BAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN OUTRE, QUE CETTE ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DE VENTE FORCEE DU FONDS DE COMMERCE ;

QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

N° 68-13.505. CONSORTS X... C/ HENNEQUIN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z....