Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1969, Publié au bulletin · 14 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ECREPONT S'EST ENGAGE ENVERS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTONNIERE DE VANEMONT, DONT CEUX-CI LUI CEDAIENT TOUTES LES PARTS POUR UN PRIX SYMBOLIQUE AFIN DE LUI EN PERMETTRE LA TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE ANONYME, A REGLER TOUS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, RESERVE FAITE DE LA CREANCE RESULTANT, POUR LES ASSOCIES, DE LEURS COMPTES COURANTS SOCIAUX, QU'IL NE DEVAIT REGLER QU'APRES ACCORD AVEC LEUR TITULAIRE, AFIN DE SE GARANTIR DES DETTES SOCIALES AYANT DES CAUSES ANTERIEURES A LA CESSION POUVANT SE REVELER PAR LA SUITE ;

ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE, DEVENUE SOCIETE ANONYME COTONNIERE DE VANEMONT, SOUTENAIT QUE LOUIS X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACCEPTER DES ABATTEMENTS POUR LE VERSEMENT DE SON COMPTE COURANT CORRESPONDANT A CERTAINES CHARGES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A EXECUTER SON ENGAGEMENT DE REGLER LE COMPTE COURANT DE LOUIS X..., EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ENGAGEMENT DE SE DERNIER N'AVAIT PU FAIRE NAITRE LA SOLIDARITE ENTRE LES CONSORTS X..., SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE LOUIS X... DE PRENDRE EN CHARGE CERTAINES DETTES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 NOVEMBRE 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 68-11.856. SOCIETE "COTONNIERE DE VANEMONT" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL :

M. Z.... - AVOCAT : M. PRADON.