Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1969, Publié au bulletin · 20 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF (PARIS, 11 MARS 1967) D'AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX D... S'ETAIENT PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT ENGAGES ENVERS LES EPOUX B... EN SOUSCRIVANT LE 1ER JANVIER 1962 AU BENEFICE DE CEUX-CI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER AUXDITS EPOUX Z... BILLET SOIT 42.256 FRANCS, OUTRE LES INTERETS CONVENTIONNELS ET LES INTERETS DE DROIT REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ACTE DONT S'AGIT AVAIT, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX D..., ETE SOUSCRIT PAR EUX EN TANT QU'ANCIENS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION DES SYNDICATS D'ENTREPRISE ET D'OUVRAGES" (U.S.E.O.), QUI SE TROUVAIT ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET N'AVAIT ETE ETABLI QUE POUR PERMETTRE AUX CREANCIERS D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE DETTE NEE ANTERIEUREMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LES DIVERS DOCUMENTS ETABLISSANT LE CARACTERE SOCIAL DE L'ENGAGEMENT NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OUTRE ET CONTRE LE CONTENU AUX ACTES ET QUE, PAR SUITE, LES CERTIFICATS DELIVRES AUX EPOUX D... NE POUVAIENT PROUVER A L'ENCONTRE DES ENONCIATIONS DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT LESDITS EPOUX Y... LEURS CONCLUSIONS LAISSEES, SELON LE POURVOI, SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, LES FONDS AVAIENT ETE PRETES A LA SOCIETE POUR LUI PERMETTRE DE PAYER SON PERSONNEL, QUE, PAR SUITE, LE PRET CONTRACTE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION CONSTITUAIT UN ACTE DE COMMERCE, QUE LA PREUVE D'UN TEL ACTE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT A L'AIDE DE TEMOIGNAGES ECRITS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE LES MENTIONS PORTEES A LA COMPTABILITE ET AU BILAN DE LA SOCIETE U.S.E.O. NE CONSTITUENT PAS UNE PREUVE OPPOSABLE A B..., A L'APPUI DE LA PRETENTION D'D... SUIVANT LAQUELLE LA SOCIETE AURAIT ETE SEULE DEBITRICE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE CONTRE LE CONTENU AUX ACTES ET QU'EN CONSEQUENCE LES CERTIFICATS" PRODUITS PAR LES EPOUX D... ET EMANANT DE PERSONNES QUI DECLARENT QU'UN PRET A BIEN ETE CONSENTI PAR B... A LA SOCIETE, "NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A L'ENCONTRE DE L'ACTE DU 1ER JANVIER 1962 ;

QU'EN FUT-IL D'AILLEURS AUTREMENT, LE PREMIER CERTIFICAT AU MOINS INDIQUE QUE LE PRET A ETE CONSENTI A D... ET NON A LA SOCIETE, QUE LEDIT ACTE FAIT DONC FOI ENTRE LES PARTIES ET APPORTE LA PREUVE DU PRET INVOQUE PAR LES EPOUX B... ET CONSENTI AUX EPOUX D... A... ;

QUE CE PRET PERSONNEL PEUT SEUL EXPLIQUER LA RECONNAISSANCE DE DETTE PERSONNELLE REDIGEE NEUF MOIS APRES LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET L'ENVOI PAR D... D'UNE LETTRE A B... EN DATE DU 16 JANVIER 1963 OU IL NE CONTESTE PAS LUI DEVOIR "UNE CERTAINE SOMME" ;

QU'EN RETENANT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-12.666. EPOUX D... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :

MM. X... ET C.... A RAPPROCHER : 1RE CIV., 6 FEVRIER 1968, BULL. 1968, I, N° 50, P. 40 (REJET).