Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin · 13 novembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGE-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;

ATTENDU QUE LE PREMIER TEXTE ENONCE : "LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960 EST FIXEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE" QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES, QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;

LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION D'UN ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ;

LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LES FORMALITES CI-DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'AU DEBUT DE LA CURE THERMALE A BAGNERES-DE-LUCHON QUE SUIVAIT DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LE MEDECIN QUI LA SOIGNAIT LUI PRESCRIVIT UNE CURE DE VINGT SEANCES DE MASSAGES, DISPENSES COMPTER DU 4 JUIN 1966, SANS ATTENDRE L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE QUI AVAIT ETE SOLLICITE PAR UNE DEMANDE RECUE LE 7 JUIN 1966 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DESDITS ACTES AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT DU 13 JUIN 1967, QUE L'ETAT DE DAME X... S'ETANT BRUSQUEMENT AGGRAVE EN DEBUT DE CURE, LE 2 JUIN 1966, DES SEANCES DE MASSAGE AVAIENT DU LUI ETRE PRESCRITES D'URGENCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'IMPRIME DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSE AU CONTROLE MEDICAL ET RECU PAR LUI LE 7 JUIN 1966 NE PORTAIT AUCUNE MENTION INDIQUANT A LA CAISSE L'URGENCE A DISPENSER CES SOINS ET EVENTUELLEMENT A LES CONTROLER ;

QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES ACTES MEDICAUX DONT S'AGIT ;

EN QUOI ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

N° 67-14.466. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 7 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 283, P. 233 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SOC., 28 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 191, P. 159 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.