Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin · 27 octobre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MIALHES, CONDUISANT SA VOITURE SUR UNE VOIE URBAINE, OBLIQUA A GAUCHE ET TRAVERSA LA CHAUSSEE POUR PENETRER DANS UN PARKING SITUE SUR SA GAUCHE, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC X..., QUI, MONTE SUR SON VELOMOTEUR, SURVENAIT EN SENS INVERSE ;

QUE X..., QUI N'AVAIT PAS PERDU L'EQUILIBRE ET N'AVAIT PAS ETE BLESSE, DESCENDIT DE SA MACHINE ET SE DIRIGEA, A PIED, VERS LE PARKING, POUR INTERPELLER MIALHES, MAIS QU'IL TOMBA FRAPPE D'APOPLEXIE ET MOURUT QUELQUES HEURES PLUS TARD ;

QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE MIALHES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, EN FONDANT LEUR ACTION SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE MIALHES DANS LA COLLISION EN RAISON DE SA FAUTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT EFFECTUE SA MANOEUVRE CORRECTEMENT ET QUE L'ACCIDENT SERAIT DU EN CONSEQUENCE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, CIRCULANT SUR UNE ARTERE TRES FREQUENTEE, MIALHES A EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DANGEREUSE CONSISTANT A COUPER LA VOIE RESERVEE AUX USAGERS VENANT EN SENS INVERSE, QU'IL DEVAIT AU PREALABLE S'ASSURER QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR CETTE MANOEUVRE SANS DANGER ;

QU'AYANT VU ARRIVER LE VELOMOTEUR A VIVE ALLURE, IL ETAIT TENU DE LUI CEDER LE PASSAGE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MIALHES AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE MIALHES ET LE DECES DE X... AU MOTIF QUE LA COLLISION AURAIT PU PROVOQUER UNE EMOTION CHEZ CELUI-CI DONT LA SANTE ETAIT GRAVEMENT ALTEREE, ALORS QUE CETTE CAUSE SERAIT HYPOTHETIQUE ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE PREJUDICE SOIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE EN CE QU'ELLES DECLARAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT POUR PARTIE LA CAUSE DU DECES ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI N'A AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA DECISION EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'AYANT ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE D'APRES LESQUELLES L'ACCIDENT N'AVAIT ETE QUE POUR PARTIE LA CAUSE DU DECES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A MIALHES SERAIT CALCULEE SUR LA TOTALITE DU PREJUDICE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 13 JUIN 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 67-14.236. MIALHES C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 22, P. 16 (REJET). SUR LE N° 2 : 2E CIV., 6 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 73 (1°), P. 54 (REJET).