Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1969, Publié au bulletin · 2 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE PAR BAUBART A MERLAUT LE 1ER OCTOBRE 1958 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU SEUL MOTIF QUE CE LOCAL, LOUE A DES FINS COMMERCIALES DEPUIS 1943, AURAIT CESSE DE RECEVOIR CETTE AFFECTATION LE 21 MAI 1947, SOIT AVANT LE 1ER JUIN 1948, ALORS QUE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LADITE LOI "LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE SOUS RESERVE QUE CES LOCAUX, LORSQU'ILS RECOIVENT CETTE NOUVELLE AFFECTATION REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION" ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE AFFECTES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, LA COUR DE PARIS, SELON LE POURVOI, DEVAIT, EN L'ESPECE, ENCORE RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE AFFECTES A L'HABITATION ANTERIEUREMENT OU POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948 PUISQUE, DANS CE DERNIER CAS, ILS REMPLISSAIENT ALORS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE ;

QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE CETTE RECHERCHE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA LOCATION AUX FINS D'HABITATION CONSENTIE A MERLAUT ETAIT INTERVENUE LE 1ER OCTOBRE 1958 ET QU'EN S'ABSENTANT, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER ET D'INDIQUER A QUELLE DATE LES LOCAUX DONT IL S'AGISSAIT AVAIENT ETE AFFECTES A L'HABITATION, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3-2°, QUI PREVOYAIT, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUE LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ETAIENT EXCLUS DU DOMAINE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CES LOCAUX ETAIENT ENCORE UTILISES COMMERCIALEMENT LE 1ER JUIN 1948, DATE A LAQUELLE DOIT S'APPRECIER LA NATURE DE L'AFFECTATION DES LOCAUX ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS SE TROUVENT LE LOGEMENT DE MERLAUT N'ETAIENT PLUS UTILISES COMMERCIALEMENT DEPUIS LE 21 MAI 1947, EN ONT DEDUIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUE LE LOGEMENT SE TROUVAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-20.006. BAUBART C/ MERLAUT. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RICHE ET BORE. A RAPPROCHER : SOC., 17 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N° 453, P. 362 (CASSATION). SOC., 23 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 742, P. 629 (CASSATION).