Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin · 3 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE CONTRE LES CONSORTS Z..., LEURS VOISINS, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UN PORTAIL MOBILE A LA LIMITE DE LEUR FONDS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE DE LA BARRIERE N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER UN OBSTACLE A LA CIRCULATION ET QUE LE TROUBLE DEVAIT CONSISTER EN UN ACTE VOLONTAIRE IMPLIQUANT CONTRADICTION A LA POSSESSION, SANS RECHERCHER SI LE FAIT INVOQUE CONSTITUAIT OU NON L'EXERCICE D'UN DROIT, ALORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ET ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION, CONSTATE, QUE LA "POSSESSION" ET SON LIBRE USAGE N'ETAIENT PAS TROUBLES PAR LES "INCOMMODITES" ET LES "CONTRAINTES INVOQUEES" ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE N'AYANT NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

N° 67-14.432. EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS :

1RE CIV., 1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, N° 310 (3°), P. 255 (REJET). A RAPPROCHER : 1RE CIV., 7 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 19 (2°), P. 18 (REJET), ET L'ARRET CITE ;

1RE CIV., 25 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 508 (2°), P. 428 (REJET) ;

1RE CIV., 28 AVRIL 1967, BULL. 1967, I, N° 149, P. 107 (REJET).