Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin · 10 décembre 1969

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD SOUTIENT QUE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN LE 29 AVRIL 1968, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AU MOTIF "QU'IL PARAIT INVRAISEMBLABLE QUE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1967 N'AIT ETE NOTIFIEE QU'AU MOIS D'AVRIL 1968" , ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI DES EPOUX X... DEVRAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INCOMBE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ;

QUE LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'ONT PAS ETE RESPECTEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ;

QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT, DES LORS, ETRE ECARTEE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;

ATTENDU QUE LA PREMIERE DES ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 22 MARS 1967. QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y..., D'UNE PART, SOUS LE N° 11, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE SAINT-CLOUD DU 28 AVRIL AU 28 MAI 1962" ET, D'AUTRE PART, SOUS LE N° 9, "LE NUMERO DU JOURNAL TOUTES LES NOUVELLES DE VERSAILLES DU 9 MAI 1962" PUBLIANT L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE , QUE, LA DATE DE LA PARUTION DU JOURNAL AINSI VISEE ETANT POSTERIEURE A CELLE DU DEBUT DE L'ENQUETE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, AINSI QUE CELLE DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 1ER DECEMBRE 1967 ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, LES 22 MARS ET 1ER DECEMBRE 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE.

N° 68-70.183. X... C/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3E CIV., 8 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 453, P. 345 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ;

3E CIV., 11 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 828, P. 627 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.