n° 69-10424 · 28 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE ROBERT X..., ANDRE X... ET ROGER X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE EUX, A CONSTATE QU'ILS SOUTENAIENT QU'UN ACTE NOTARIE RECU LES 6 ET 10 MARS 1964 > ET QU'ILS EN DEDUISAIENT QUE LA BANQUE DEMANDERESSE > DANS CE DERNIER ACTE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT ET TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'ACTE DU 10 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE DEVAIT > AVAIT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE;

QU'ELLE S'EST REFUSEE > ET A SE LIVRER A UNE >;

ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A RECHERCHER SI UNE PRETENTION DES AUTEURS DU CONTREDIT POUVAIT OU NON INFLUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 DECEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES