Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin · 22 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 20 ET 5, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE, LE MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU DANS LES DEUX ANS DE CE DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER SON ETAT DE SANTE AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME ;

ATTENDU QUE TOULEMONDE, LIEUTENANT AU LONG COURS, A ETE, LE 28 JANVIER 1966, RECONNU ATTEINT D'UNE BAISSE D'ACUITE VISUELLE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME SURVENU LE 1ER FEVRIER 1960, APRES LEQUEL IL AVAIT ETE A NOUVEAU EMBARQUE SANS QU'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE EUT ETE CONSTATEE ;

QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PENSION QU'IL A ALORS FORMEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE PUISQUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE S'ETAIENT PAS REVELEES AUPARAVANT ;

ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA DECHEANCE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 15 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

N° 68-12.889. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ TOULEMONDE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : SOC. , 15 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 600, P. 500 (REJET) .