Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1969, Publié au bulletin · 18 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DES REFERES, LAQUELLE NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, EST INCOMPETENTE POUR RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT ETE AUTORISES A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ;

QUE LA SAISIE-ARRET FUT DENONCEE AUX EPOUX Y... QUI FURENT ASSIGNES EN VALIDITE ;

QUE CES DERNIERS AYANT USE DE LA FACULTE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE, DEMANDERENT EN REFERE LA RETRACTATION DE L'AUTORISATION ;

QUE CETTE RETRACTATION FUT PRONONCEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE ;

ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DERNIERE ORDONNANCE AU MOTIF QU'UNE FRAUDE AVAIT ETE COMMISE, LAQUELLE N'ETANT D'AILLEURS PAS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APEL DE RENNES LE 5 NOVEMBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

N° 68-14.342. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 218, P. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE.