Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin · 27 novembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DECRET 48-1.881 DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET 58-1348 DU 27 DECEMBRE 1958, LE DECRET 64-627 DU 27 JUIN 1964 ;

ATTENDU QUE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE DEPASSEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DAME DU Y..., LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE MEUBLEE, ET DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, LE LOYER DE CE LOGEMENT A ETE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE CALCULEE AU 1ER JANVIER 1959, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ;

QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT EXACTEMENT QU'UN LOYER NE PEUT ETRE AUGMENTE DES QUE SA VALEUR LOCATIVE EST ATTEINTE, ONT FAIT NEANMOINS APPLICATION, AU LOYER EXIGE PAR DAME DU Y..., DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES, INTERVENUES LES 1ER JUILLET 1959, 1ER JANVIER 1960 ET 1ER JUILLET 1960, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DES PARTIES PRECISAIT QU'AU CAS OU LA VALEUR LOCATIVE SE TROUVAIT AUGMENTEE PAR DES LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, LE LOYER FIXE SERAIT MODIFIE DE PLEIN DROIT ET "RENDU CONFORMEMENT A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI EST LICITE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT POUR L'AVENIR L'APPLICATION DE TOUTE VALEUR LOCATIVE INSTITUEE PAR LA LOI, CETTE CLAUSE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE LORSQU'UN TEXTE NOUVEAU ELEVANT LA VALEUR LOCATIVE PLACE LES PARTIES DANS LA SITUATION POUR LAQUELLE LA CLAUSE A ETE PREVUE, QUE LA VALEUR LOCATIVE FIXEE PAR LES PARTIES AU 1ER JANVIER 1959 ET CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'EPOQUE EST DEMEUREE INCHANGEE JUSQU'A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964, ET QU'AVANT CETTE DERNIERE DATE LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX LOYERS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ATTEINT LA VALEUR LOCATIVE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-20.034.

N° 68-20.034. DAME DU Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SOC., 6 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 379, P. 311 (REJET) ;

3E CIV., 8 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 49 (I), P. 41 (REJET) ;

3E CIV., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 424, P. 322 (REJET).