Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin · 28 novembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOTRE COTTAGE, QUI A FAIT EDIFIER UN GROUPE DE PAVILLONS PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET TRAVAUX (SCNT) SOUS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE MOREL, ARCHITECTE, A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE POUR OBTENIR REPARATION DE DESORDRES QUI SE SONT REVELES DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS ;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... DE GRANDE INSTANCE A DECLARE L'ARCHITECTE RESPONSABLE DES DESORDRES RELATIFS AUX FOSSES SEPTIQUES, LA SCNT RESPONSABLE DES DESORDRES CONSECUTIFS AUX MAUVAIS JOINTEMENTS DE MACONNERIE ET, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DESORDRES, L'ARCHITECTE RESPONSABLE POUR TROIS QUARTS ET L'ENTREPRISE POUR UN QUART ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE ETAT DES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS LE PROPRIETAIRE RECHERCHAIT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARCHITECTE AVAIT CONCLU QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DE SES TRAVAUX, DEVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ENVERS LE MAITRE DE X..., DE TELLE SORTE QUE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE POUR FAUTE DE SURVEILLANCE NE DEVAIT REVETIR QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE L'ENTREPRENEUR NE DEVAIT PAS ETRE DECHARGE D'UNE FRACTION QUELCONQUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ;

QU'IL AVAIT ETE AINSI SOUTENU QUE LA FAUTE PERSONNELLE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT DE NATURE A ECARTER OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE ET MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, REFUSER DE RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE TELLE FAUTE, AU SEUL MOTIF QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT FORME UN APPEL EVENTUEL CONTRE L'ENTREPRENEUR QUE POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE SERAIT ECARTEE OU ATTENUEE ET QUE CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS APPELE EN GARANTIE LEDIT ENTREPRENEUR ;

MAIS ATTENDU QUE MOREL, QUI N'A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI LE CONDAMNAIT "QU'EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A RETENU SA RESPONSABILITE AU SUJET DES FOSSES SEPTIQUES", A SEULEMENT, DANS SES ECRITURES, DEMANDE A LA COUR D'APPEL "DE DECIDER QUE LESDITS DESORDRES NE SONT PAS DE NATURE A PERMETTRE AU MAITRE DE X... DE SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL" ;

QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE POUVANT DECHARGER MOREL EN PARTIE OU TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE ETAIENT A L'ORIGINE DE L'ENTIER DOMMAGE ET QU'AUCUN LIEN DE PROCEDURE, A DEFAUT D'APPEL EN GARANTIE, N'EXISTAIT ENTRE MOREL ET LA SCNT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A, NI DENATURE LES CONCLUSIONS DE MOREL, NI MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-10.242.

N° 68-10.242.. MOREL C/ S.A. NOTRE COTTAGE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET BORE.