Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1969, Publié au bulletin · 8 décembre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE KOIRANSKY AVAIT, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1953, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., AVEC LE FONDS DE COMMERCE DE COLONIE DE VACANCES QU'ELLE EXPLOITAIT AU CHATEAU D'OLONNE, LES LOCAUX LUI APPARTENANT OU ETAIT CONDUITE CETTE EXPLOITATION ;

QUE CE BAIL AYANT PRIS FIN, VEUVE KOIRANSKY DEMANDA A SES LOCATAIRES DIVERSES INDEMNITES REPRESENTANT LE COUT DE LA REMISE EN ETAT, TANT DES LOCAUX QUE DU MATERIEL ET DU MOBILIER ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A CONCURRENCE DE 158 060, 43 F, TOUT EN REJETANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... EN VERSEMENT DE 174 754, 81 F, SOMME QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR REGLEE POUR LE COMPTE DE LEUR BAILLERESSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI CONDAMNE LES PRENEURS A VERSER UNE INDEMNITE DE REMISE EN ETAT A LA BAILLERESSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ECONOMIE DU CONTRAT DU 16 FEVRIER 1953 SE TROUVAIT ABSOLUMENT ROMPUE PAR L'INEXECUTION, PAR VEUVE KOIRANSKY, D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE CE CONTRAT, PREVOYANT LE VERSEMENT PAR ELLE-MEME A SES GERANTS D'UNE SOMME DE 9 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, INEXECUTION CONSTATEE PAR DECISION DE JUSTICE ET INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LES CLAUSES DU MEME CONTRAT DEROGEAIENT D'UNE MANIERE EXORBITANTE AUX OBLIGATIONS DE DROIT COMMUN IMPOSEES AUX GERANTS, ELLES DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION STRICTE ET RESTRICTIVE QUI NE PERMETTAIT PAS DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX Y... UNE REFECTION COMPLETE DES IMMEUBLES ET DES MEUBLES SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT DE VETUSTE AVANCEE DE CES IMMEUBLES AU MOMENT DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DES GERANTS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE LIANT LES PARTIES ;

QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ENGAGES A REMETTRE EN ETAT LES IMMEUBLES ET LE MATERIEL PRIS A BAIL, DONT ILS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT L'ETAT A L'EPOQUE OU ILS AVAIENT CONTRACTE, ELLE A PRONONCE A BON DROIT LES CONDAMNATIONS CRITIQUEES, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER, EN CE QUI CONCERNE TOUTAU MOINS LE CHEF DE DEMANDE DONT S'AGIT, SUR LA CIRCONSTANCE D'UN PRETENDU DEFAUT DE VERSEMENT D'UNE SOMME DE NEUF MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SEULE VISEE AU PREMIER MOYEN, CETTE CIRCONSTANCE N'AYANT ETE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y..., X... QU'IL RESULTE DU LIBELLE MEME DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI SONT PRODUITES, QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET NON PAS COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE DE LEUR ADVERSAIRE ;

QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QUE, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LES EPOUX Y..., AVAIENT EXPRESSEMENT SOUTENU, PAR LEURS CONCLUSIONS REGULIERES SUSVISEES, QUE LEUR BAILLERESSE AVAIT AVOUE, AU COURS D'UN PRECEDENT LITIGE, NE LEUR AVOIR POINT VERSE LA SOMME DE NEUF MILLIONS D'AF DONT LES 174 754, 81 F, MONTANT DE LADITE DEMANDE, CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT EN CAPITAL ET EN INTERETS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DU MOYEN AINSI INVOQUE, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

N° 68-11.614. Y... ET AUTRE C/ VEUVE KOIRANSKY. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TETREAU.