SUR LA DECHEANCE INVOQUEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI DE MEUNIER FORME LE 22 JUILLET 1968, LE MEMOIRE AMPLIATIF, CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, A ETE DEPOSE LE 24 DECEMBRE 1968, ETANT OBSERVE QUE LE 22 DECEMBRE ETAIT UN DIMANCHE, ET QUE LEDIT MEMOIRE A ETE SIGNIFIE LE 22 JANVIER 1969 A L'AVOCAT CONSTITUE EN DEFENSE ;
QU'AINSI LES DELAIS EXIGES, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ONT ETE RESPECTES ;
REJETTE LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR TENDANT A DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 451 ET 454 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE LA "TIERCE OPPOSITION" FORMEE PAR MEUNIER CONTRE LE PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, QUI A FIXE AU 31 DECEMBRE 1960 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE LES MENUISERIES FRANCAISES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE A TORT QU'UNE TELLE DECISION DE REPORT N'EST PAS SOUMISE AUX FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE, RETIENT QUE CEPENDANT CETTE DECISION A ETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE LE 7 JUIN 1966 ET AU JOURNAL DES PETITES AFFICHES DES 5 ET 6 AVRIL 1966, D'OU IL SUIT QUE LA "TIERCE OPPOSITION" FORMEE LE 15 JANVIER 1967 EST INTERVENUE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI SANS PRECISER SI LA FORMALITE D'AFFICHAGE EGALEMENT EXIGEE PAR LA LOI A ETE, ELLE AUSSI ACCOMPLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 L'OPPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 454 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE EST UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME DONT LE DELAI DE RIGUEUR S'IMPOSE AUX TIERS QUI DESIRENT EN BENEFICIER (ARRET N 1).
[8B] 2 LES DECISIONS DE REPORT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SONT SOUMISES AUX FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE (ARRET N 2).
[8C] 3 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE, CONTRE UNE DECISION DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 451 DU CODE DE COMMERCE A COMPTER DE LA PUBLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE AU JOURNAL DES PETITES AFFICHES SANS PRECISER SI LA FORMALITE D'AFFICHAGE EGALEMENT EXIGEE PAR LA LOI AVAIT ETE ELLE AUSSI ACCOMPLIE (ARRET N 2).