Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin · 23 décembre 1969

SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DU POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE ANONYME ESSO-STANDARD ;

ATTENDU QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ;

QU'ELLE N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE ;

DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE ANONYME ESSO-STANDARD ;

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT ARRETE DE NUIT SON VEHICULE AUTOMOBILE A UNE STATION-SERVICE D'ESSENCE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, SE DIRIGEA A PIED VERS UNE ZONE D'OMBRE DE CETTE STATION ET FIT UNE CHUTE MORTELLE DANS UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS DE L'AIRE DE STATIONNEMENT ;

QUE DAME VEUVE X... ET SA FILLE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT EN RESPONSABILITE ET REPARATIONS LA SOCIETE ESSO-STANDARD ET ROBIN SOUS-GERANT DE LA STATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE ROBIN, DE S'ETRE PLACE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, MODIFIANT AINSI D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE L'ARRET ENONCE QUE ROBIN AURAIT DU PROTEGER PAR UNE BARRIERE L'ENDROIT DANGEREUX LA NUIT OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, OU EN INTERDIRE L'ACCES, ET QUE L'ABSENCE DE CETTE PRECAUTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 POUVAIENT S'APPLIQUER A L'ESPECE ;

QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL S'EST BIEN PLACEE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS D'UNE PART, QUE L'EXPLOITANT QUI NE SIGNALE PAS LES ZONES DANGEREUSES SITUEES AUX ABORDS DE LA STATION ET SUR DES TERRAINS AUTRES QUE CEUX NECESSAIRES AU STATIONNEMENT DU VEHICULE, SEUL OBJET DE SES SOINS, NE SAURAIT COMMETTRE UNE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'AIRE DE LA STATION NECESSAIRE POUR ASSURER LES SERVICES OFFERTS ETAIT TRES ECLAIREE ET NE PRESENTAIT AUCUN DANGER, ET ALORS ENFIN QUE, MEME S'IL Y AVAIT EU FAUTE, CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN PLEINE NUIT, ALORS QUE LA FACADE DE LA STATION ETAIT ABONDAMMENT ECLAIREE ET QUE, PAR CONTRASTE, L'ENDROIT OU ETAIT TOMBE X... ETAIT PLONGE DANS UNE OBSCURITE TOTALE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EXISTENCE D'UNE ZONE D'OMBRE TOTALE ENTRAINAIT PAR ELLE-MEME LA NECESSITE D'UNE MESURE DE SECURITE, ET QUE L'EXPLOITATION AURAIT DU, COMME IL L'AVAIT FAIT DEPUIS, PROTEGER L'ENDROIT PAR UNE BARRIERE OU EN INTERDIRE L'ACCES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'ABSENCE DE PRECAUTION ELEMENTAIRE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT ;

QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; AVEC L'ACCIDENT ;E ETAITRk MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS QU'ILS CONSIDERENT OU NON COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DELICTUELLE, LEUR APPRECIATION QUANT A LA QUALIFICATION DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE FAUTE EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE ROBIN REPROCHAIT A X... DE NE PAS AVOIR UTILISE LES TOILETTES DE L'ETABLISSEMENT OU DU MOINS DE N'AVOIR PAS DEMANDE OU ELLES SE TROUVAIENT, ET DE S'ETRE AVENTURE DANS UNE ZONE D'OMBRE OU IL N'AVAIT QUE FAIRE, L'ARRET ENONCE QUE PAR DISCRETION X... N'AVAIT PAS DEMANDE L'EMPLACEMENT DES COMMODITES DE L'ETABLISSEMENT SITUEES SUR UNE FACE LATERALE DE LA STATION, DIFFICILEMENT VISIBLES ET NON ECLAIREES LE SOIR DE L'ACCIDENT, ET S'ETAIT ELOIGNE DE LA VOITURE POUR LES CHERCHER ET QU'A RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX SA CHUTE ETAIT FATALE DES LE MOMENT OU L'UN DE SES PIEDS S'AVANCAIT DANS L'OMBRE PORTEE PAR L'ANGLE DE LA STATION OU IL PENSAIT TROUVER UN LIEU PROPICE ET SECRET ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, AINSI QUE DE CELLES RAPPORTEES CI-DESSUS, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A X... D'IMPRUDENCE FAUTIVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, SON COMPORTEMENT N'APPARAISSANT PAS ANORMAL PAR RAPPORT A CELUI DE L'HOMME MOYENNEMENT DILIGENT, ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE X... N'AVAIT PAS VEILLE LUI-MEME A SA PROPRE SECURITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 68-13.384. SOCIETE ANONYME ESSO-STANDARD ET AUTRE C VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET FORTUNET.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2° CIV., 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 591, P. 434 (IRRECEVABILITE). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2° CIV., 26 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 190 (1°), P. 133 (CASSATION). SUR LE N° 3 : 2° CIV., 31 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 332, P. 227 (CASSATION) ;

1RE CIV., 7 FEVRIER 1966, BULL. 1966, I, N° 93, P. 69 (REJET). SUR LE N° 4 : 2° CIV., 7 JUIN 1962, BULL. 1962, II, N° 508, P. 363 (CASSATION) ;

2° CIV., 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 613 (2°), P. 459 (REJET) ;

2° CIV., 20 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 91, P. 61 (REJET).