Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin · 23 décembre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOCAR, CONDUIT PAR PONTOIZEAU ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN, SON EMPLOYEUR, HEURTA ET BLESSA LONGEPE, QUI, COURANT EN SENS INVERSE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE ;

QUE LONGEPE, PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE PONTOIZEAU ET LA SUSDITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, RETENU DES FAUTES A LA CHARGE DU PIETON AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LONGEPE, QUI AVAIT VU LE CAR ARRIVER, S'ETAIT ARRETE AU DERNIER MOMENT ET SOUDAINEMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU BAS-COTE, AU LIEU DE PRENDRE LA PRECAUTION DE SE RANGER SUR CELUI-CI ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT LA SOCIETE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE PONTOIZEAU AVAIT PENSE QUE LONGEPE AURAIT CONTINUE SA COURSE POUR SE RANGER SUR LE BAS-COTE ;

QUE, QUAND IL S'ETAIT ARRETE, IL AVAIT DONNE IMMEDIATEMENT UN COUP DE VOLANT A GAUCHE MAIS N'AVAIT PU L'EVITER ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, CI-DESSUS RAPPORTE, AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAR, ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE LEDIT CONDUCTEUR L'AVAIT VUE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE A UNE CENTAINE DE METRES ET QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE PAR LE VEHICULE A PROXIMITE DE L'ACCOTEMENT DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ;

EVINCAIENT ;IT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'ENAPPELPEk EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 AVRIL 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

N° 68-12.199. LONGEPE C/ PONTOIZEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS :

SUR LE N° 2 : 2° CIV., 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 730, P. 514 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.