Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin · 5 décembre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 MAI 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VENCE, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE, DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SE BORNE A VISER "LES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES... " ;

QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION DE LADITE ORDONNANCE QUE "TOUTES LES PARTIES INTERESSEES" AIENT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;

QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.

N° 68-70.236. DAME X... C/ COMMUNE DE VENCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ;

3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 507, P. 382 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.