Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin · 12 novembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MELAN, AGENT DE LA REGIE MUNICIPALE AUTONOME GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE ENTIEREMENT A THEOPHIN, ASSURE PAR LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER A LA REGIE MUNICIPALE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES, ENONCE QUE LESDITES CHARGES ETAIENT DUES EN TOUTES CIRCONSTANCES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LEUR VERSEMENT N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ACCIDENT, IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE SUBI ET LA FAUTE COMMISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGIE MUNICIPALE AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE RESULTANT DU FAIT QUE MELAN ETAIT HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LA FAUTE DE THEOPHIN, GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A LA REGION MUNICIPALE AUTNOME GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES PAR ELLE SOLLICITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 13 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

N° 68-13.157. REGIE MUNICIPALE AUTONOME GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LANGUEDOC ET AUTRES. PRESIDENT : DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE PRADO ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 415, P. 312 (REJET), ET LES ARRETS CITES.