Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin · 28 novembre 1969

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS Y..., QUI AVAIT DONNE EN LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL A DAME VEUVE X..., DANS UN IMMEUBLE QU'IL PROJETAIT DE DEMOLIR POUR LE RECONSTRUIRE, LUI A ADRESSE, LE 28 MARS 1964, UN ACTE PAR LEQUEL IL FAISAIT JOUER LA STIPULATION DU BAIL AINSI CONCU : "LA LOCATAIRE DEVRA SOUFFRIR TOUS TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET, DANS CE CAS, EVACUER LES LIEUX APRES UN SIMPLE PREAVIS DE TROIS MOIS DONNE PAR LE BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE. EN CE CAS, LES TRAVAUX DEVRONT ETRE EXECUTES DE MANIERE QUE LA PRENEUSE PUISSE REINTEGRER LES LIEUX LOUES DANS LE PLUS COURT DELAI POSSIBLE. DANS LA NOUVELLE CONSTRUCTION, IL SERA RESERVE A LA PRENEUSE UN LOCAL DE SURFACE EGALE A LA SURFACE DU LOCAL ACTUEL ..." ;

QUE CET ACTE, DE PLUS, VISAIT LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QUE LA LOCATAIRE A REPONDU EN PRECISANT QU'ELLE ENTENDAIT TOUCHER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PRIVATION TEMPORAIRE DE JOUISSANCE, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ARTICLE 10 PRECITE ;

QUE LES PARTIES S'ETANT MISES D'ACCORD, LA DAME X... REMETTAIT LES CLES AU BAILLEUR ET QUITTAIT LES LIEUX LE 30 SEPTEMBRE 1964 ;

QUE, LE 26 JUIN 1965, Y... INFORMAIT SA LOCATAIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, QU'IL AVAIT ETE AMENE A ABANDONNER SON PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET QU'IL LUI OFFRAIT, SOIT DE REINTEGRER L'ANCIEN LOCAL LOUE, EN LUI ACCORDANT UNE PROROGATION DE BAIL D'UN AN, SOIT DE LUI PRESENTER UNE CESSIONNAIRE QUI POURRAIT EXPLOITER UN AUTRE COMMERCE DANS LES LIEUX ;

QUE LA DAME X... A REFUSE EN PRETENDANT QU'ELLE PUISAIT DANS L'ACTE PRECITE DU 28 MARS 1964, QUALIFIE DE "CONGE", LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ELLE RECLAMAIT ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN DECLARANT QUE L'ACTE DU 28 MARS 1964 "DEVAIT COMPORTER, COMME UN CONGE ORDINAIRE, REFUS OU ACCEPTATION DE RENOUVELLEMENT", ET QUE, PAR SUITE DE L'ABANDON DU PROJET DE DEMOLITION, LE BAILLEUR ETAIT TENU DE VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 20.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT ETE D'ACCORD POUR QUE LA LOCATAIRE RETROUVE UN LOCAL EQUIVALENT A CELUI QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE QUI DEVAIT ETRE RECONSTRUIT ET LE PROPRIETAIRE LUI AYANT OFFERT, LE 26 JUIN 1965, DE REPRENDRE L'ANCIEN LOCAL NON DEMOLI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DECLARER TENU DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR SUITE DU REFUS DE DAME DUMONTET D'Y REVENIR, AU MOTIF QUE "L'OFFRE DE REINTEGRATION NE CONSTITUAIT NI DANS LA FORME, NI DANS LE FOND L'EXERCICE VALABLE D'UN DROIT DE REPENTIR", ALORS QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT A AUCUN MOMENT CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE OFFRE ;

QU'EN SORTANT AINSI DES LIMITES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-11.371.

N° 68-11.371. Y... C/ PORNON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :

MM. Z... ET NICOLAS.