Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin · 10 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GOULIEN, DE PARTIES DE JARDINS CONTIGUS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... X..., DE MENTIONNER "QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE CONTENAIT NI OBSERVATION, NI DECLARATION, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GOULIEN QUE CETTE AUTORITE AVAIT FAIT PARVENIR AU GENIE RURAL LE DOSSIER D'ENQUETE AVEC TOUTES LES DECLARATIONS FAITES PAR LES INTERESSES, OBSERVATIONS, RECLAMATIONS ET PETITIONS", ET QU'AINSI LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT CONSTITUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE QUE VISE LE MOYEN NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 FEVRIER 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE.

N° 68-70.177. VEUVE CLAQUIN ET AUTRES C/ COMMUNE DE GOULIEN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 13 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 483, P. 365 (REJET), ET LES ARRETS CITES.