Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin · 17 décembre 1969

SUR LE QUATRIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DES OLONNES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A CELLEROSI, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, LE 24 OCTOBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SIEGEANT A POITIERS.

N° 69-70.029. CELLEROSI C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DES OLONNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. GARAUD.

DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 26 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 528, P. 396 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.