Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin · 17 décembre 1969

SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;

ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALON, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ENONCE "VU ET ANNEXE CI-APRES L'ATTESTATION DU 15 DECEMBRE 1967 DU PREFET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS NECESSAIRE" , L'EXPEDITION DE LADITE ORDONNANCE, VERSEE AU DOSSIER, NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE AINSI VISEE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LE 8 FEVRIER 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.

N° 68-70.131. DAME X... C/ VILLE DE SALON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. CALON. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 814, P. 617 (CASSATION).