Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin · 3 octobre 1969

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DI SCALA, ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX MARITIMES, A VERSER A MENANTEAU "OUVRIER PEINTRE DE BORD" A SON SERVICE DE 1950 A FEVRIER 1967, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE CET OUVRIER AURAIT TRAVAILLE DE FACON CONTINUE ET QU'EN LE QUALIFIANT D'OUVRIER INTERMITTENT L'EMPLOYEUR AURAIT APPORTE UNE MODIFICATION BRUTALE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, EQUIVALANT A UNE RUPTURE DE CE CONTRAT ET RENDANT L'EMPLOYEUR DEBITEUR DU PREAVIS OU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RELEVE EN FAIT AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL, LESQUELLES DEMEURAIENT SOUMISES A LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI PREVOYANT UNE EMBAUCHE JOURNALIERE, L'EMPLOYEUR POUVAIT LEGALEMENT QUALIFIER LE PEINTRE DE BORD D'OUVRIER INTERMITTENT ;

ALORS, SURTOUT QUE CETTE INTERMITTENCE DE L'EMPLOI PERMETTAIT A L'OUVRIER DE TRAVAILLER POUR D'AUTRES ENTREPRISES, CE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT PENDANT LA PERIODE RETENUE DANS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE ET QUE L'ETABLISSAIT UNE ATTESTATION FOURNIE PAR ELLE ET PASSEE SOUS SILENCE PAR LES JUGES, BIEN QU'ELLE FUT DETERMINANTE ;

ET ALORS ENFIN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT QU'UN PREAVIS D'UNE HEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE MENANTEAU PRODUIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ENTRE LE 9 AOUT 1950 ET LE 4 FEVRIER 1967 SANS FAIRE ETAT DE QUELCONQUES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL, QUE SES BULLETINS DE SALAIRE ETABLIS PAR SEMAINE COMPORTENT LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES, QUE SEUL LE BULLETIN DE SALAIRE DELIVRE EN FEVRIER 1967 ATTRIBUAIT A MENANTEAU LA QUALITE D'OUVRIER INTERMITTENT ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE MENANTEAU AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE POUR UN TRAVAIL CONTINU, QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS VISES PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1951, LESQUELS CONCERNENT LES SALARIES DEVANT ETRE DEBAUCHES A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE MENANTEAU, ET PAR SUITE DECIDER QUE L'EMPLOYEUR EN PORTANT SUR LE DERNIER BULLETIN DE SALAIRE LA MENTION "TRAVAILLEUR INTERMITTENT" AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT ROMPU LEDIT CONTRAT ET ETAIT TENU, EN L'ABSENCE DE CLAUSE PARTICULIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE OU D'USAGES EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, D'OBSERVER LE DELAI CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL OU DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ALLOUANT A MENANTEAU UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT AU SALAIRE MENSUEL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1968 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

N° 68-40.350. SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX MARITIMES DI SCALA ET FILS C/ MENANTEAU. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SOC., 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 480, P. 399 (REJET).