n° 67-20080 · 5 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX DE A..., PROPRIETAIRES, A VILLEPREUX, DU CHATEAU DE GRAND'MAISON QU'ILS HABITENT, ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., Y... DES LIEUX TRANSFORMEE, POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN UN APPARTEMENT INDEPENDANT;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE CE LOGEMENT ETAIT ASSIMILABLE A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 SUSVISE, AUX MOTIFS QUE LES TROIS CHAMBRES, DISTRAITES DE LA DISTRIBUTION GENERALE DU CHATEAU, NE POUVAIENT ETRE HABITEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE SES HABITANTS AVANT LES TRANSFORMATIONS, LESQUELLES, PAR LEUR IMPORTANCE AVAIENT CONFERE AUX LIEUX UN CARACTERE NOUVEAU;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TRAVAUX DE SURELEVATION OU D'ADDITION, UN LOGEMENT, OBTENU SIMPLEMENT PAR DIVISION D'UN LOGEMENT PREEXISTANT, NE PEUT ETRE ASSIMILE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORTANCE ET LE COUT DES TRAVAUX ENTREPRIS A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, EN VIGUEUR JUSQU'AU DECRET DU 27 AOUT 1962 QUI LES A REPRISES DANS L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES Z... PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1966;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS