Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin · 17 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR GILBERT ET HENRI X..., D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD, D'AVOIR DIT QU'ILS AVAIENT ETE VALABLEMENT ASSIGNES A PARIS, AU MOTIF QUE GILBERT X... Y AVAIT UNE RESIDENCE, ALORS QUE L'AJOURNEMENT NE PEUT ETRE DELIVRE A LA RESIDENCE DU DEFENDEUR QU'A DEFAUT DE DOMICILE CONNU ET QU'EN L'ESPECE, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DEMANDEUR, N'AURAIT PU IGNORER LE DOMICILE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRETENDENT AVOIR A VICHY, OU IL AVAIT RECLAME LE MONTANT DE LA DETTE, ET OU IL A SIGNIFIE LE JUGEMENT INTERVENU, AINSI QUE L'AURAIENT FAIT VALOIR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE GILBERT ET HENRI X..., POUR SOUTENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CUSSET, ONT PRETENDU ETRE DES FRANCAIS DOMICILIES A L'ETRANGER, EN ALGERIE D'ABORD, PUIS A MEKNES, AYANT UNE RESIDENCE "PRINCIPALE" A VICHY, ET QUE GILBERT X... N'AURAIT PAS, LORSQU'IL ETAIT EN FRANCE, DEMEURE A PARIS A LA RESIDENCE DE SON EPOUSE, DAME Y... ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN ACTUELLEMENT TIRE DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN DOMICILE A VICHY ET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN FRANCAIS DOMICILIE A L'ETRANGER, A PLUSIEURS RESIDENCES EN FRANCE, LE DEMANDEUR PEUT L'ASSIGNER, A SON CHOIX, DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'UNE DE CES RESIDENCES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-12.164. EPOUX X... C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.