Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin · 5 novembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE ZMUDA AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN CONDUISANT UN TRACTEUR AVEC LEQUEL IL TRAVAILLAIT DANS UN CHAMP EXPLOITE PAR LES EPOUX X..., Y... Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR METTRE A LEUR CHARGE LA REPARATION DE CET ACCIDENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE INOPERANT EN L'ESPECE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LA VICTIME NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANT RESPONSABLE D'UNE MACHINE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE ET CONDUISAIT POUR LE COMPTE DES CULTIVATEURS, EN PRESENCE D'AILLEURS DE L'EPOUSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS CULTIVE, ALORS QUE SE TROUVE REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET NON PAR CELLES DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE, L'ACCIDENT SURVENU A CELUI QUI, VENU APPORTER SON CONCOURS A DES VOISINS AVEC UN MATERIEL AGRICOLE QU'IL AVAIT EMPRUNTE ET QU'IL CONDUISAIT LUI-MEME, A ETE ECRASE PAR LA MACHINE ;

MAIS ATTENDU, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZMUDA, OUVRIER LAITIER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE, AVAIT ACCEPTE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., DE PARTICIPER BENEVOLEMENT A DES TRAVAUX AGRICOLES SUR L'EXPLOITATION DE CEUX-CI ;

QU'AU COURS DE CES TRAVAUX IL AVAIT EMPRUNTE A UN VOISIN UN TRACTEUR AVEC REMORQUE AFIN D'APPORTER DU FUMIER DANS UN CHAMP, ET QUE C'ETAIT EN CONDUISANT CET ATTELAGE SOUS LA DIRECTION DE DAME X... QUI EPANDAIT LE FUMIER, QU'IL ETAIT TOMBE SOUS UNE ROUE DU TRACTEUR ET AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE ZMUDA, QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, NE L'AVAIT EMPRUNTEE QUE POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., QUE C'ETAIT EN QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL NON SALARIE DE Y... Z... QU'IL LA CONDUISAIT ET QUE DES LORS CEUX-CI EN ETAIENT LES EXPLOITANTS VIS-A-VIS DE ZMUDA D'APRES L'ARTICLE 1151 ALINEA 2 DU CODE RURAL COMME LA FAISANT DIRIGER PAR LEUR PREPOSE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LEURS RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL METTANT A LA CHARGE DES EPOUX X... L'INDEMNISATION PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR Y... MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-13.474.

N° 68-13.474. EPOUX X... C/ VEUVE ZMUDA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SOC., 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 568, P. 450 (CASSATION);

SOC., 15 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 187, P. 158 (CASSATION);

SOC., 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 476, P. 395 (CASSATION);

SOC., 27 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 142, P. 119 (CASSATION).