Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1969, Publié au bulletin · 8 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 10 FEVRIER 1967) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'HERICOURT AYANT CONFIE A LA SOCIETE HELMINGER LE TRANSPORT DE CHARPENTES METALLIQUES D'HERICOURT A LA BASE AERO-NAVALE DE LARTIGUE PRES D'ORAN, PUIS CONSTATE DES AVARIES A L'ARRIVEE, INTENTA CONTRE LA SOCIETE HELMINGER ET LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES, UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE DONT ELLE EVALUAIT LE MONTANT A 35 926 F ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1964, DECIDE QUE LE PREJUDICE NE S'ELEVAIT QU'A 7 866, 77 F, LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'HERICOURT REASSIGNA LES SOCIETES ADVERSES EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR CETTE PREMIERE DECISION LA COUR D'APPEL N'AURAIT STATUE QU'EN L'ETAT, N'AYANT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE A LADITE SOMME DE 7 866, 77 F QU'EN RAISON DU MANQUE DE JUSTIFICATION DE L'ENTIER PREJUDICE INVOQUE ET QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'OPPOSER A CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE A NOUVEAU, ALLOUE A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES D'HERICOURT LE MONTANT DU DOMMAGE QU'ELLE RECLAMAIT EN PRODUISANT LES JUSTIFICATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES AUX DEBATS LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE, ALORS QUE LA CAUSE DU LITIGE RESTE INCHANGEE, N'EMPECHE PAS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOIT UTILEMENT INVOQUEE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE, PAR SON ARRET DU 31 JANVIER 1964, ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE "PROUVE" ETAIT DE 7 866, 77 F, A REJETE, A BON DROIT , LA DEMANDE POSTERIEURE DE LA SOCIETE DES ATELIERS D'HERICOURT TENDANT A ETABLIR QUE LE MONTANT DU PREJUDICE ETAIT SUPERIEUR ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 67-11.602. SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'HERICOURT C/ SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GEORGE, GAUTHIER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 2E CIV., 16 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 344 (2°), P. 245 (REJET).