Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin · 4 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS, POUVANT DONNER NAISSANCE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

EQUIPOLLENTE AU DOL ;LICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERETS67k ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEVAIT VERSER A BLANDIN LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE MALGRE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS A ELLE PRESENTEES A CONDAMNE LADITE CAISSE A PAYER A BLANDIN DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'EN RESISTANT CONSTAMMENT DANS DES CONFLITS DE MEME NATURE A VERSER LES PRESTATIONS RECLAMEES, ET EN S'OPPOSANT AINSI A UNE JURISPRUDENCE ETABLIE ELLE AVAIT, PAR SON ATTITUDE, CAUSE UN PREJUDICE A L'INTERESSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESENTATION D'UNE FEUILLE DE MALADIE NON SIGNEE DU MEDECIN TRAITANT POUVAIT PARAITRE A LA CAISSE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE SA RESISTANCE A PAYER LES PRESTATIONS DEMANDEES NE REVETAIT PAS DES LORS UN CARACTERE ABUSIF ET INJUSTIFIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS-SECTION VERSAILLES LE 25 FEVRIER 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.

N° 68-12.555. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BLANDIN. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 429 (2°), P. 353 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SOC., 5 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 387, P. 323 (CASSATION).