Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin · 28 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UNE COLLISION AVEC CELLE DE DAME Z..., CONDUITE PAR CARIOU, DEMOISELLE X... A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE CARIOU A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES (SAMDA), ASSUREUR DE DAME Z... ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1965, CARIOU A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PROVISION, UNE ENQUETE ETANT EN OUTRE ORDONNEE, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LES ASSUREURS ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER AOUT 1967, LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES A ETE MISE HORS DE CAUSE, ET CARIOU ET LA COMPAGNIE HELVETIA CONDAMNES AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE DEMOISELLE X... ;

ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CARIOU ET LA COMPAGNIE HELVETIA, APPELANTS DE CETTE SECONDE DECISION, S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE SEULE LA GARANTIE DE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ETAIT DUE, CARIOU N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MECANICIEN-GARAGISTE, SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;

QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SES DEMANDES A L'EGARD TANT DE CARIOU QUE DE LA COMPAGNIE HELVETIA COMME MAL FONDEES, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

N° 68-12.086. DEMOISELLE X... C/ CARIOU ET AUTRES. PRESIDENT :

M. Y.... - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO, CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER :

2E CIV., 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 819, P. 613 (CASSATION) ;

2E CIV., 17 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 521 (1°), P. 365 (REJET) ;

SOC., 26 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 679, P. 574 (CASSATION).