Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin · 3 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

20 AVRIL 1810 ;LES 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DUARk ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS DE L'EXPERT Y..., REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE ET A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE LES BLESSURES DE COURCHAY, VICTIME D'UN ACCIDENT LE 2 JUILLET 1966 ONT ETE, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, DECLAREES CONSOLIDEES LE 28 SEPTEMBRE 1966 ;

QUE SUR LA CONTESTATION DE COURCHAY QUI FAISAIT ETAT D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION POSTERIEUR A CETTE DATE, L'EMPECHANT DE REPRENDRE SON ACTIVITE, LE MEME MEDECIN, A NOUVEAU DESIGNE COMME EXPERT, A CONCLU QUE LE TRAITEMENT PRATIQUE, EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, ETAIT COMPATIBLE AVEC LA REPRISE DU TRAVAIL A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1966 ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'EN DEHORS MEME DE LA QUESTION DE COMPATIBILITE OU D'INCOMPATIBILITE DE LA REPRISE DU TRAVAIL AVEC LE TRAITEMENT DE REEDUCATION, LA CONTRADICTION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... DIFFERENTES DE CONSOLIDATION AVEC REPRISE DU TRAVAIL QU'IL FIXE TANTOT LE 28 SEPTEMBRE, TANTOT LE 15 DECEMBRE, EN FONCTION CEPENDANT D'UN SEUL ACCIDENT A L'ORIGINE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET DE CONSTATATIONS DEMEUREES LES MEMES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EXPERT, QUI A REPORTE LA DATE DE CONSOLIDATION EN RAISON D'ELEMENTS NOUVEAUX PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE REEDUCATION, A FORMULE DES CONCLUSIONS CLAIRES, PRECISES ET EXEMPTES DE TOUTE AMBIGUITE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'AVIS QU'IL A EXPRIME S'IMPOSAIT AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 15 MAI 1968 :

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

N° 68-12.653. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN C/ COURCHAY. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC., 22 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 694, P. 572 (CASSATION).