Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin · 16 décembre 1969

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-13. 011 ET 67-13. 856 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-13. 011 :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENAX, TRANSPORTEUR, AGISSANT AU NOM DE SEGONDI, QUI LUI AVAIT PRETE SON NOM POUR L'EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE TRANSPORT DONT IL ETAIT TITULAIRE, COMMANDA DEUX CHASSIS DE CAMIONS A LA SOCIETE DES VEHICULES INDUSTRIELS LANGUEDOC-AQUITAINE (SAVILA) ;

QUE, POUR LE PAIEMENT DE CES VEHICULES, DONT LE PRIX NET ETAIT DE 134 000 F, SEGONDI OBTINT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) , UN PRET DE 144 110 F, REMBOURSABLE PAR PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE ET GARANTI PAR LA CAUTION PERSONNELLE DE DENAX, QUI, EN CETTE QUALITE, FUT ENSUITE AMENE A VERSER A LA COFICA LA SOMME DE 67 252 F, MONTANT DE CERTAINS EFFETS ;

QUE LE TRIBUNAL, SUR ASSIGNATION DE GALANT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE DENAX, A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE ET, EN CONSEQUENCE, DIVERSES CONDAMNATIONS SUCCESSIVES ET CORRELATIVES, NOTAMMENT CELLES DE SEGONDI, A RESTITUER LES DEUX VEHICULES A LA SAVILA, DE CETTE SOCIETE A REMBOURSER LE MONTANT DU PRET A LA COFICA ET DE CELLE-CI A VERSER LA SOMME DE 67 252 F A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE DENAX ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SAVILA SOUTENAIT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DEMANDEE PAR GALANT PARCE QUE LES VEHICULES AVAIENT ETE REVENDUS A DES TIERS AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS CET ACCORD ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE JUGEMENT ENTREPRIS SE RESOUDRAIT EN DEFINITIVE EN UN COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES, CONFIRME CEPENDANT LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;

QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE CES MOTIFS DE L'ARRET ET SON DISPOSITIF, CONTRADICTION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-13. 011 :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 13 JUIN 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-13. 856 :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, CONDAMNE LA COFICA A VERSER LA SOMME DE 67 252 F A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE DENAX, AUX MOTIFS QUE LES DEUX CONVENTIONS, VENTE ET "FINANCEMENT" , FORMAIENT EN REALITE UN TOUT INDIVISIBLE, QUE LA NULLITE DE LA PREMIERE DEVAIT ENTRAINER CELLE DE LA SECONDE, QUE LA COFICA AVAIT TRANSGRESSE LES REGLES DU CREDIT ET N'ETAIT PAS DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE ET LE CONTRAT DE FINANCEMENT ONT DES CAUSES DISTINCTES ET CONSTITUENT DES OPERATIONS DISSOCIABLES, DE SORTE QUE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LE VENDEUR EN INFRACTION DES REGLES DU CREDIT NE SAURAIT ATTEINDRE LE CONTRAT DE FINANCEMENT DONT IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE CONCLU EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS REGISSANT LES VENTES A CREDIT, LE PRET N'AYANT ETE CONSENTI QUE POUR 75 % DE LA VALEUR DES VEHICULES LITIGIEUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955 IMPOSANT AU VENDEUR SEUL L'OBLIGATION D'ATTESTER L'EXISTENCE D'UN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX COMPTANT, LE FAIT DE NE PAS AVOIR DEMANDE A L'ACQUEREUR DE JUSTIFIER DE CE PAIEMENT, S'IL PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE OMISSION DE LA PART DE LA SOCIETE DE CREDIT, NE SAURAIT BIEN EVIDEMMENT SUFFIRE A CARACTERISER L'ABSENCE DE BONNE FOI, DE SORTE QUE L'ARRET, QUI SE FONDE SUR CE MOTIF UNIQUE, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI, AYANT ETE CASSE, EN SON ENTIER, SUR LE POURVOI N° 67-13. 011 FORME PAR LA SAVILA, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 67-13. 856 DEVENU SANS OBJET.

N° 67-13.011. SOCIETE DE VEHICULES INDUSTRIELS LANGUEDOC-AQUITAINE C/ COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE ET AUTRES. N° 67-13.856. COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE C/ SEGONDI ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, LABBE ET DE SEGOGNE.