Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin · 22 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1967) , LA SOCIETE MINNESOTA DE FRANCE QUI AVAIT CONCLU AVEC L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) UN "CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE EN HAUTE TENSION" , A ETE VICTIME D'UNE COUPURE TOTALE DE COURANT DE LONGUE DUREE A LA SUITE DE L'ARRACHEMENT D'UN CABLE ELECTRIQUE CAUSE PAR UN TIERS QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE TERRASSEMENT ;

QUE L'EDF AYANT REFUSE DE LUI REGLER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI, LA SOCIETE MINNESOTA DE FRANCE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR L'EDF DE CE QUE LA SOCIETE MINNESOTA N'AVAIT PAS, PREALABLEMENT, SOUMIS LA CONTESTATION A L'EXPERTISE AMIABLE PREVUE, AVANT TOUTE DEMANDE EN JUSTICE, PAR L'ARTICLE 15 DU CONTRAT D'ABONNEMENT, AU MOTIF QUE SEUL L'ARTICLE 12 DUDIT CONTRAT DEVAIT ETRE RETENU EN LA CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12, IMPOSANT A L'EDF DE DEMANDER UNE EXPERTISE AMIABLE, VISE EXCLUSIVEMENT LE CAS PREVU AU PARAGRAPHE 5 OU L'INTERRUPTION INOPINEE DE COURANT EST IMPUTABLE AUX ALEAS DE LA TECHNIQUE ET ALORS QU'EN LA CAUSE, POUR UNE INTERRUPTION QUI AVAIT COMME CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT D'UN TIERS, SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 15 QUI PREVOIT, EN REGLE GENERALE, QUE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DU CONTRAT SERONT, AVANT TOUTE DEMANDE EN JUSTICE, SOUMISES A UNE EXPERTISE AMIABLE, SANS METTRE A LA CHARGE DE L'EDF L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MINNESOTA A ETE FORMEE A LA SUITE D'UNE "INTERRUPTION INOPINEE DE FOURNITURE AYANT CAUSE DES DOMMAGES DONT L'ABONNE DEMANDE REPARATION" ET QUE L'EDF S'EST RECONNUE, CONTRACTUELLEMENT, "EN PRINCIPE, RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS INOPINEES DE FOURNITURES ET, PAR SUITE, DES DOMMAGES QUI POURRONT EN RESULTER POUR L'ABONNE" (PARAGRAPHE 2 ET 6 DE L'ARTICLE 12) ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 ET QU'EN CONSEQUENCE CE N'EST PAS A LA SOCIETE MINNESOTA QU'IL APPARTENAIT, AVANT TOUTE DEMANDE EN JUSTICE, DE RECOURIR A UNE EXPERTISE AMIABLE MAIS, SELON LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12, A L'EDF ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES OBSCURES OU AMBIGUES D'UNE CONVENTION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-12.104. ELECTRICITE DE FRANCE C/ SA MINNESOTA DE FRANCE. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LEPANY.