Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin · 12 novembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DEBASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE NIEL, ENGAGE LE 1ER MAI 1954 PAR LA SOCIETE BAPAL, ETABLISSEMENT MONOPRIX D'ALGER, ETAIT CHEF DU PERSONNEL AU SALAIRE MENSUEL DE 1.700 FRANCS, LORSQUE AYANT DEMANDE SA MUTATION EN FRANCE, IL A ETE PRIS EN CHARGE LE 1ER JANVIER 1965 PAR LA SOCIETE PARIS-VAR, MONOPRIX DE TOULON QUI LUI A PAYE SON SALAIRE DE 1.700 FRANCS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL POUR LE MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1965 ;

QU'EMPLOYE PAR LA SUITE COMME CHEF DE BUREAU, PAR LA SOCIETE BAZE, MONOPRIX DE MARSEILLE, CELLE-CI LUI A VERSE A PARTIR DU MOIS DE MARS UN SALAIRE MENSUEL QUI NE S'ELEVAIT PLUS QU'A 1.200 FRANCS ;

QU'IL A ALORS PROTESTE CONTRE CETTE REDUCTION DE SA RENUMERATION MAIS A CONSERVE SON EMPLOI JUSQU'AU 29 JANVIER 1966, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE BAZE LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION DE SON POSTE ;

QU'IL A ALORS ENGAGE UNE ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, COMPLEMENTS DE SALAIRES ET ACCESSOIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL A DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LA SOCIETE BAZE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION ADMINISTRATIVES (SEGA) QUI, SELON LUI, DIRIGE TOUS LES MAGASINS MONOPRIX DE FRANCE ET D'AFRIQUE DU NORD ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE NIEL, ANCIEN CHEF DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE BAZE, DE SON ACTION CONTRE CELLE-CI, EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES ACCESSOIRES A CE SALAIRE ET AFFERENTES A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION ADMINISTRATIVES (SEGA) CONTRE LAQUELLE L'ACTION ETAIT AUSSI ENGAGEE, AUX MOTIFS QUE SEULE PEUT-ETRE MIS EN CAUSE LA SOCIETE BAZE, UNIQUE EMPLOYEUR DUDIT NIEL ET QUE, QUELLE QUE SOIT LA SOLUTION A INTERVENIR SUR LA CONTINUITE DE L'ENTREPRISE QUI A EMPLOYE CELUI-CI, CES DEMANDES ETAIENT TOUTES FONDEES SUR LA PRETENTION INJUSTIFIEE D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL A RECU, NIEL AYANT ACQUIESCE A LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, STATUER AU FOND SUR LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE SEGA ET RECONNAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS ECLAIREE SUR LES ROLES RESPECTIFS DES SOCIETES BAPAL ET SEGA , PARIS-VAR ET BAZE, EN ORDONNANT AVANT-DIRE DROIT UNE MESURE D'EXPERTISE DESTINEE A RECHERCHER SI CES ACTIVITES ETAIENT UNIES DANS UNE MEME ENTREPRISE ET QUE, SI LA PREUVE DE L'UNITE D'ENTREPRISE EST RAPPORTEE, IL SERA ETABLI QUE LA SOCIETE SEGA, ORGANISME DE DIRECTION, ETAIT L'EMPLOYEUR DE NIEL, LA SOCIETE BAZE ETANT L'UN DES MAGASINS DE VENTE MONOPRIX DU GROUPE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE NOUVELLE CONTRADICTION, LA COUR A CONSTATE QUE NIEL AVAIT PROTESTE CONTRE LA REDUCTION DE SON SALAIRE PAR LA SOCIETE BAZE ET QU'ELLE A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE ;

QUE LA PROTESTATION REITEREE DE NIEL LUI PERMETTAIT DE SAUVEGARDER LA PERMANENCE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET NOTAMMENT DE CONSERVER LE SALAIRE QUI LUI ETAIT VERSE PAR LA SOCIETE BAPAL ET PAR LA SOCIETE PARIS-VAR DANS LE CAS OU LA CONTINUITE DE L'ENTREPRISE SERAIT ETABLIE PAR L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE NIEL ETE UNIQUEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE BAZE, ENTITE JURIDIQUE DISTINCTE, DURANT TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL DEMANDAIT DES RAPPELS, DE SALAIRES ET D'INDEMNITE, ET QUE, C'EST CELLE-CI QUI L'A LICENCIE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LES DEMANDES DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE DIRIGEES QUE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A OCCUPE ET PAYE LE SALARIE, PUIS L'A LICENCIE, A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LADITE SOCIETE BAZE ETAIT SEULE REDEVABLE EVENTUELLEMENT DES SOMMES RECLAMEES TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION QUI NE TENDAIT NULLEMENT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A ETABLIR QUE LA SOCIETE SEGA EUT ETE L'EMPLOYEUR DE NIEL, MAIS SEULEMENT A L'ECLAIRER SUR L'ANCIENNETE DONT IL POURRAIT SE PREVALOIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT S'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE BAZE ETAIT TENUE DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE A SES SALARIES CONGEDIES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE NIEL QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE BAPAL A ALGER, ETAIT CHEF DU PERSONNEL DES TREIZE MAGASINS MONOPRIX EMPLOYANT 800 A 900 PERSONNES, N'A ETE QUE CHEF DE BUREAU DANS UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE BAZE ;

ET QUE, S'IL A PROTESTE CONTRE LA REDUCTION DE SON SALAIRE A SON ENTREE AU SERVICE DE CELLE-CI IL A CONTINUE JUSQU'A SON LICENCIEMENT A ASSURER LES NOUVELLES FONCTIONS QU'ELLE LUI A CONFIEES AVEC LE SALAIRE REDUIT CORRESPONDANT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER AUSSI SANS CONTRADICTION QUE, MEME S'IL ETAIT ETABLI QUE LES SOCIETES QUI L'AVAIENT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE FASSENT PARTIE D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES IL AVAIT ACQUIESCE A LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE A LA SOCIETE BAZE APRES SA NUTATION EN FRANCE, EN N'USANT PAS DE SON DROIT DE FAIRE VALOIR QUE CETTE MODIFICATION UNILATERALE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRAINAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.224.

N° 68-40.224. NIEL C/ SOCIETE SEGA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N° 558 (2°), P. 461 (REJET) ET L'ARRET CITE.