Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin · 8 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'INSTRUCTION COMMUNE RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 13 MAI 1964 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN ET LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES SUVISES DU DECRET DU 25 FEVRIER 1953 EDICTENT : ARTICLE 6. "LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES RELEVANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE METROPOLITAIN DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST EN FRANCE METROPOLITAINE ET QUI SE TROUVENT MOMENTANEMENT EN ALGERIE, SANS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME ALGERIEN BENEFICIENT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN DANS LA LIMITE DES TARIFS DU REGIME ALGERIEN EN VIGUEUR AU LIEU OU LES SOINS SONT DISPENSES" ;

ARTICLE 11. "LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 6 SONT SERVIES PAR UNE SECTION SPECIALE DE CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ALGERIENNES HABILITEES A CET EFFET PAR LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE ET SONT REMBOURSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE" ;

ATTENDU QUE SIARI, TRAVAILLEUR SALARIE, RESIDANT HABITUELLEMENT EN FRANCE ET RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE METROPOLITAIN EST TOMBE MALADE AU COURS D'UN CONGE QU'IL PASSAIT EN ALGERIE, SON PAYS D'ORIGINE, ET QUE SON MEDECIN TRAITANT A ETABLI PLUSIEURS CERTIFICATS LUI PRESCRIVANT DES REPOS S'ETANDANT DU 15 FEVRIER 1963 AU 15 AOUT 1963 ;

QU'IL DEPOSA SON DOSSIER DE MALADIE AUPRES DE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION DE CONSTANTINE (C.A.S.O.R.E.C.) MAIS QUE CELLE-CI NE SE MIT PAS EN RAPPORT AVEC LUI POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE ;

QU'A SON RETOUR EN FRANCE IL SOLLICITA DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, LE PAYEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES QUI LUI FUT REFUSE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE SIARI DEVAIT PERCEVOIR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE METZ LES PRESTATIONS A ELLE RECLAMEES LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE SON DROIT A Y PRETENDRE N'ETAIT PAS CONTESTE ET QUE LA CAISSE NE SAURAIT VALABLEMENT LUI OPPOSER LES STIPULATIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 56-S.S. DU 2 JUILLET 1965 DONT L'AUTORITE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'AFFILIATION DE PROCEDER AU REGLEMENT DES PRESTATIONS REGULIEREMENT DUES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AUX RELATIONS D'ORDRE FINANCIER ENTRE LADITE CAISSE ET LA CAISSE DE SUBSISTANCE ALGERIENNE, QUI SONT ETRANGERES A L'INTERESSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ECHANGE DE LETTRES DU 13 MAI 1964 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN ET LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 AVAIENT MAINTENU EN APPLICATION POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 25 FEVRIER 1953 ET QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUI ONT SERVI DE FONDEMENT A LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUSVISEE, QU'ILS NE DONNAIENT VOCATION A SIARI A RECEVOIR LES PRESTATIONS PAR LUI RECLAMEES QU'AUPRES DES SEULS ORGANISMES ALGERIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 11 MAI 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

N° 67-14.666. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ C/ SIARI AISA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : SOC., 13 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 317, P. 264 (REJET).