Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin · 15 octobre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS COLLECTIFS INTERVENUS DANS LA BOULANGERIE ET APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CASERTA, OUVRIER BOULANGER PRECEDEMMENT AU SERVICE DE FANCELLO, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION LA PORTANT DE LA MOITIE AUX TROIS CINQUIEMES DU SALAIRE GLOBAL, ALORS QUE SEUL L'OUVRIER PETRISSEUR A DROIT AUX DEUX TIERS DUDIT SALAIRE ET QUE CASERTA N'EXERCAIT QUE LES FONCTIONS DE FOURNIER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SI FANCELLO PETRISSAIT LUI-MEME LA PATE DANS SON ENTREPRISE DE BOULANGERIE, IL ETAIT AIDE DANS CE TRAVAIL PAR CASERTA, CE QU'IL NE CONTESTAIT PAS, SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL NE DEMANDAIT PAS A L'OUVRIER DE L'AIDER ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS OPPOSE A L'AIDE DU SALARIE AU PETRISSAGE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION SUIVANT LESQUELS L'OUVRIER PETRISSEUR OU LE "DEMI-OUVRIER" EFFECTUANT LE PETRISSAGE ET LE FACONNAGE SONT REMUNERES PAR LES DEUX TIERS DU SALAIRE GLOBAL ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A CASERTA LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PERCU ET LE SALAIRE REELLEMENT DU ;

QUE LA CONTESTATION DE L'INTERPRETATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA FIXATION DU SALAIRE IRE DES DEMI-OUVRIERS AUX DEUX TIERS OU AUX TROIS CINQUIEMES DE LA REMUNERATION DE BASE EST NOUVELLE ET NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1968, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.

N° 68-40.554. FANCELLO C/ CASERTA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.