Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin · 13 novembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ADRESSE LE 18 OCTOBRE 1966 AU CABINET D'ARCHITECTE EXPLOITE PAR APPRILL, GEBHART ET MEYER, UNE MISE EN DEMEURE TENDANT AU PAYEMENT, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A L'EMPLOI D'ARCHITECTES STAGIAIRES ET S'ELEVANT, APRES RECTIFICATION, AU MONTANT TOTAL DE 41.948,56 FRANCS ;

ATTENDU QUE, SANS QUE SOIT CONTESTE LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION DE CE PERSONNEL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'APPELER RETROACTIVEMENT, DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, LES COTISATIONS NON VERSEES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES ARCHITECTES PRECITES AVAIENT FAIT VALOIR D'UNE PART QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE A LEUR VERSEMENT DU FAIT QU'ELLE AVAIT REFUSE AU COURS DE CETTE PERIODE DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION DES INTERESSES ET DE RECOUVRER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE CETTE POSITION DE LA CAISSE CES DERNIERS AVAIENT ETE PRIVES DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DES DEMANDEURS AU POURVOI INTERDISAIT A LA CAISSE L'APPEL RETROACTIF DES COTISATIONS ET SURTOUT LES MAJORATIONS POUR UN RETARD QUI ETAIT LE FAIT DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, DANS UNE LETTRE DE 1964 LA CAISSE AVAIT ESTIME QUE LES ARCHITECTES STAGIAIRES N'AVAIENT PAS A ETRE ASSUJETTIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE A UN AUTRE CABINET D'ARCHITECTE QUE CELUI TENU PAR LES TROIS ARCHITECTES PRESENTEMENT EN CAUSE ;

QUE LA DECISION ENONCE ENCORE QUE CES DERNIERS S'ETAIENT EGALEMENT PREVALUS D'UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 26 MAI 1959, QUI AVAIT JUGE QUE LES ARCHITECTES STAGIAIRES NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONCLUSIONS QUE LE DIFFEREND INTERESSAIT LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS UN AUTRE CABINET D'ARCHITECTURE ;

QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT QUE L'ARRET PRECITE DU 26 MAI 1959 N'AVAIT QU'UNE AUTORITE RELATIVE ET NE POUVAIT INTERDIRE A LA CAISSE DE POURSUIVRE RETROACTIVEMENT CONTRE APPRILL, GEBHART ET MEYER X... DES SOMMES RECLAMEES QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS RENONCE A PERCEVOIR, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES QUE LES INTERESSES REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES ;

ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE D'AUTRE PART QUE LE PERSONNEL EN CAUSE DU CABINET D'ARCHITECTE APPRILL, GEBHART ET MEYER REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA MISE EN DEMEURE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SERAIENT TENUS D'ACQUITTER LES COTISATIONS DUES DEPUIS CETTE DATE ET LES MAJORATIONS Y ATTACHEES DONT LA REMISE TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'APRES PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ET SI LA BONNE FOI ETAIT ADMISE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

N° 68-12.588. APPRILL ET AUTRES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PRADON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 1ER JUILLET 1965, BULL. 1965, II, N° 599, P. 419 (CASSATION);

2E CIV., 1ER JUILLET 1965, BULL. 1965, II, N° 600, P. 419 (REJET).