Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin · 13 novembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE :

PARAGRAPHE 2 : "LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSE D'ETRE EXIGIBLE A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI DE LA DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE. SI L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REPREND UNE NOUVELLE ACTIVITE NON SALARIEE AVANT LE 1ER JUILLET DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE, LES COTISATIONS BASEES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUI N'ETAIENT PAS ECHUES LORS DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE CETTE ACTIVITE DEVIENNENT EXIGIBLES EN MEME TEMPS QUE CELLES AFFERENTES AU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL SE SITUE LE DEBUT DE LA REPRISE DE LA NOUVELLE ACTIVITE ;

PARAGRAPHE 3 : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE PRECEDENT, LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE SONT DISPENSES DU PAYEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES S'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LEUR VOLONTE ET ETRANGER A LA NATURE MEME DE LA PROFESSION EXERCEE, NOTAMMENT POUR RAISON DE SANTE... ILS DOIVENT, EN OUTRE, JUSTIFIER DE LA FERMETURE DE LEUR ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'INACTIVITE" ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... QUI EXERCAIT LA MEDECINE GENERALE AUX ENVIRONS DE GRENOBLE A CEDE SON CABINET LE 1ER JUIN 1966 POUR OCCUPER UN EMPLOI DE MEDECIN SALARIE PRES LE SERVICE MEDICAL DU BATIMENT JUSQU'AU 31 MAI 1967, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL S'EST INSTALLE A GRENOBLE POUR EXERCER, A NOUVEAU LA MEDECINE GENERALE A TITRE LIBERAL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANS, LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE L'EXONERATION DU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION DE LA CESSATION DE TOUTE ESPECE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE Y... A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 LES COTISATIONS NE SONT PAS DUES PAR LES INTERESSES A LA SEULE CONDITION QU'ILS SE SOIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE DURANT AU MOINS UN TRIMESTRE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYEUR OU DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LEUR VOLONTE ET QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE PAR LE DOCTEUR Y... D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN TRIMESTRE CIVIL AVEC CESSION DE SON CABINET ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE RAISON DE SANTE QUI N'A PAS ETE CONTESTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A AJOUTE AUX TEXTES SUSVISES UNE CONDITION QU'ILS NE COMPORTENT PAS LES A FAUSSEMENT APPLIQUES, DONC VIOLES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY. N° 68-11.533.

N° 68-11.533. Y... C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS :

MM. X... ET Z....