n° 69-10560 · 18 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... , DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI INVOQUANT LE " GRIEF PRINCIPAL ET AUTONOME " DEDUIT DE LA VOLONTE DELIBEREE ET ETABLIE DU MARI D'INTERDIRE L'ENTREE DU DOMICILE CONJUGAL A LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME X... AVAIT PRESENTE LA SUSDITE INTERDICTION NON COMME UN GRIEF DISTINCT DE CEUX QU'ELLE Y AVAIT SPECIALEMENT ENUMERES , MAIS COMME UN ARGUMENT DEVELOPPE A L'APPUI DU GRIEF , QUALIFIE PAR ELLE " LE PLUS IMPORTANT D'ENTRE EUX " , SELON LEQUEL SON MARI L'AURAIT MISE A LA PORTE ;

ATTENDU QU'AYANT ESTIME CE GRIEF NON ETABLI , LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES ARGUMENTS AVANCES PAR DAME X... POUR LE JUSTIFIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ECARTE LE GRIEF FAIT PAS DAME X... A SON MARI DE L'AVOIR MISE A LA PORTE , QUE PAR DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN TEMOIGNAGE N'ETABLISSAIT SERIEUSEMENT QUE X... AIT PRIS L'INITIATIVE DE CHASSER SA FEMME , QUE C'ETAIT CELLE-CI AU CONTRAIRE QUI AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT SON MARI , AINSI QUE LE MONTRAIT LA CONTRE-ENQUETE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL N'A FAIT , HORS DE TOUTE DENATURATION , QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 29 NOVEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE LYON