SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 , ALINEA 1° , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE , NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE , STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X... , AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE , LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QU'ELLE POSSEDE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 1 400 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE PAR L'EPOUSE " ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DE CES ELEMENTS , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 29 OCTOBRE 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Plan de classement
Résumé
[8A] La pension alimentaire accordée à l'épouse qui a obtenu le divorce ne peut l'être que dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. Encourt la cassation, l'arrêt qui se borne à énoncer que la Cour d'Appel possède des éléments suffisants d'appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire demandée par l'épouse, au profit de laquelle le divorce est prononcée, sans préciser la nature de ces éléments.
Renvois jurisprudentiels
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-10 Bulletin 1964 II N. 266 p. 203 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-19 Bulletin 1967 II N. 188 p. 131 (CASSATION)