Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin · 16 décembre 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RECONNU QUE LE DOCTEUR X... ETAIT DEBITEUR, ENVERS LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1966 D'UN MONTANT DE 1 135 F, D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT PAYE INDUMENT LA SOMME DE 700 F, AU TITRE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1964, EN RAISON D'UNE ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, D'AVOIR PRONONCE LA COMPENSATION DE CES DEUX SOMMES ET D'AVOIR REDUIT EN CONSEQUENCE LA CREANCE DE LA CAISSE AU MONTANT DE 435 F, ALORS D'UNE PART QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964, QUE D'AUTRE PART LE JUGE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISI DE LA LEGALITE DU VERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 700 F NON CONTESTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;

QU'EN OUTRE LES COTISATIONS NE SE COMPENSENT PAS ET QU'ENFIN LA PROCEDURE DE DEMANDE DE RESTITUTION DE LADITE SOMME N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE X... DE LA SOMME PRECITEE DE 700 F COMME N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE SAURAIT LA FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LADITE SOMME DE 700 F PAYEE PAR X... AU TITRE DES COTISATIONS DE 1964 N'ETAIT PAS DUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE L'ANNEE AFFERENTE A CES COTISATIONS ;

QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE SOMME DEVAIT SE COMPENSER AVEC LA SOMME SUSDITE DE 1 135 F ET EN CONSEQUENCE LIMITE LA CONDAMNATION DE X... AU PROFIT DE LA CAISSE A LEUR DIFFERENCE, SOIT 435 F ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHELLE.

N° 68-10.168. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 238 (1°), P. 171 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 26 JUIN 1959, II, N° 523, P. 342 (CASSATION).